de l'électorat, la partie qui entend contester son inscription sur la liste électorale doit déposer sa requête dans les trois jours de la publication de cette liste ; que la requête, déposée dans ce

Y... était bien inscrit sur les listes électorales prud'homales et en le déclarant pour autant inéligible, le Tribunal a violé l'article L. 513-2-1 du Code du travail ; que, d'autre part, si la qualité

[UY] et d'inscription de ce dernier sur les listes électorales de la société Chronopost ; que pour dire l'UNSA et M.

dans le collège salarié de la liste électorale établie en vue des élections prud'homales, en invoquant l'erreur matérielle en vertu de laquelle ils ont été omis du collège salarié de la liste électorale

Tachez, épouse Revel, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 novembre 1997 par le tribunal d'instance de Marseille, en matière électorale prud'homale, au profit de l'Entreprise SEILPCA,

X... a sollicité, le 24 novembre 1997, son inscription dans le collège employeur de la liste électorale établie en vue des élections prud'homales, en invoquant l'irrégularité de sa carte électorale le

sur la liste électorale de la commune de Marseille dans le collège salarié, section industrie, en vue des élections prud'homales; que le Tribunal, faisant application de l'article L. 34 du Code électoral

imparti pour une contestation tirée d'une non inscription sur la liste électorale est sanctionné par une forclusion qui ne saurait être écartée à raison d'un événement postérieur à l'expiration de ce

X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à sa radiation du collège des salariés et à son inscription dans le collège des employeurs de la liste électorale prud'homale de la

peut contester la régularité ou la recevabilité des listes, l'éligibilité d'un candidat, l'éligibilité ou l'élection d'un élu et la régularité des opérations électorales devant le tribunal d'instance

X... a sollicité, le 9 décembre 1997, son inscription dans le collège employeur de la liste électorale établie en vue des élections prud'homales, en invoquant l'erreur affectant la déclaration nominative

X... a sollicité, le jour du scrutin, son inscription sur la liste électorale établie pour les élections prud'homales, invoquant le fait que son employeur n'avait pas accompli les démarches préalables

XD... et de trente six autres salariés sur les listes électorales prud'homales, alors qu'il résulterait des propres constatations du jugement que l'employeur a lui-même déclaré et attesté que ces trente

; Attendu que le droit de contester la liste électorale en vue des élections prud'homales appartient exclusivement au préfet, au procureur de la République, à tout électeur intéressé et au mandataire

Y..., à inclure dans ce chiffre, devaient faire l'objet d'une inscription sur la liste électorale ; que Mme Z..., autre salariée de l'entreprise, licenciée le 26 avril 2001, a saisi un conseil de prud'hommes

Georges X..., demeurant 7, cité Bergevin, bâtiment CM, 97110 Pointe-à-Pitre, en cassation d'un jugement rendu le 13 novembre 1997 par le tribunal d'instance de Basse-Terre (contentieux des élections prud'homales

suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Bénédicte X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 novembre 1997 par le tribunal d'instance de Basse-Terre (contentieux des élections prud'homales

moyen unique : Vu l'article R. 513-21-2 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a saisi le juge d'une contestation tendant à la rectification de l'omission de son inscription