Y 05-44.707 ; Attendu qu'en application d'accords conclus les 23 octobre et 13 décembre 1990 avec des syndicats de pilotes représentatifs, la société Air France a mis en place une formation "ab initio

délit d'entrave à l'exercice du droit syndical ; "aux motifs qu'il n'est pas contestable que la volonté nouvelle de la direction d'imposer la mise en sécurité puis le maintien en sécurité des installations

Il en résulte que lorsque l'installation est, au sens de ce texte, un ouvrage, le professionnel, tenu dans ce cas d'une garantie légale, doit en faire état sur le bon de commande. 7.

société Kienzle, certes apparemment dans le cadre de l'exécution des contrats de base d'octobre 1982, mais, en réalité, dans celui de la conclusion définitive de la convention de fourniture et d'installation

d'usage le système d'alarme automatique détectant toute intrusion et empêchant d'alerter téléphoniquement la société de surveillance ; que les cambrioleurs ont en outre neutralisé le hurleur d'alarme installé

alors, selon le moyen : 1 ) que dans leurs conclusions régulièrement signifiées, ils soutenaient que "c'est à tort que la Société générale avait tout d'abord accepté de consentir les deux prêts initiaux

E... un indu, à la suite d'une analyse de son activité, sans l'avoir préalablement informé des suites qu'elle envisageait de donner aux griefs initialement notifiés ; qu'en déboutant néanmoins M.

d'ouvrage devant le tribunal de grande instance de Nice afin qu'ils soient déclarés responsables in solidum des désordres affectant la résidence Henry IV et condamnés à les réparer ; que la demande initiale

et de leurs assureurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 145 du code de procédure civile ; 2°/ que la responsabilité de l'intervenant initial n'est pas écartée

B... et Mme A... de faire réaliser un forage et installer une pompe, autrement inutiles, pour assurer l'alimentation en eau de leur maison d'habitation ; que la cour d'appel refuse, néanmoins, d'ordonner

en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a estimé que la prescription n'était pas acquise ; " aux motifs qu'Hugues Z... invoque la prescription de l'action publique en faisant valoir que la plainte initiale

de l'installation était le fait de travaux d'agrandissement réalisés par M.

André Z... père était destinée au seul écoulement des eaux pluviales et qu'un évier n'a été installé par le demandeur qu'en 1965 après le décès de l'auteur commun en 1964" et que "la maison initialement

d'occupation des sols ; qu'il convient de relever que le prévenu a procédé à des travaux consistant en un remaniement physique important portant sur une partie de la construction, et notamment l'installation

constaté que l'incendie était lié à un changement de destination de l'immeuble, le four à pizza, autorisé au rez-de-chaussée, ayant entraîné un "usage intensif" du conduit de cheminé et de sa souche, initialement

chose et se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ; qu'après avoir longtemps hésité sur le fondement juridique de l'action dirigée contre le vendeur initial

dans l'exposé du litige la demande au titre des notes de frais en sorte que la demande n'est pas nouvelle, cependant qu'il lui appartenait de rechercher si cette demande figurait bien dans la requête initiale

accident du travail le 30 avril 2001 ; qu'elle a été licenciée le 24 juillet 2001 pour faute grave, aux motifs qu'elle avait justifié tardivement et après plusieurs relances de son arrêt de travail initial