DECISION ; SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ; ATTENDU QUE X..., DEFINITIVEMENT RECONNU COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, A ETE DECLARE, PAR L'ARRET ATTAQUE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT MORTEL

ALORS QUE L'EMPLOYEUR N'EST PAS UN TIERS MAIS L'AYANT CAUSE DE LA VICTIME ET QU'AU SURPLUS LA CAISSE PRIMAIRE REPRESENTE NECESSAIREMENT LES EMPLOYEURS ; MAIS ATTENDU QUE L'EMPLOYEUR QUI A UN INTERET MORAL

fils impacteraient le lot barres alors que seule l'activité correspondant au lot n° 4 avait fortement chuté du fait de la crise ; Le fait de procéder à un nombre de licenciements limité dans la partie

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement des dettes de la société à concurrence de 700 000 francs, alors, selon le moyen, que l'état de cessation des paiements d'une personne morale, dont

Z..., a été mortellement blessé ; que M. X... a été relaxé sur des poursuites pour homicide involontaire ; qu'AXA assurances, après avoir indemnisé les ayants droits de M.

Sur le rapport de Mme Lecaplain-Morel, conseiller, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Adrexo, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de Mme [X], après

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 février 1988), que la société Midi Service Restauration (MSR

Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Atelier Indus Bât, de la SCP Richard, avocat de Mmes P... et X..., l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Dès lors, le moyen doit être écarté. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 15.

Jean-Claude X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général

[C] [A] et [V] [E] ont été mortellement blessés, alors qu'ils circulaient en vélo, percutés par le véhicule, roulant à vitesse excessive, conduit par M.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, le 26 août 1988, Louis X..., chef magasinier de la société Jeantil, a été mortellement blessé en tombant d'une

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 25 juin 1996), que la société à responsabilité

blessé dans l'accident, la cour d'appel devait indemniser le préjudice moral résultant pour M.

Wanson (la société) ont présenté leur démission pour prétendre au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) en application de l'article 41 de la loi

Sur le pourvoi n° D 10-20.214 des consorts X... : Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de leur allouer certaines sommes en réparation de leur préjudice moral

l'interdiction définitive du territoire français ; " aux motifs qu'il apparaît clairement tant du rapport du surveillant A...que des déclarations des prévenus que celui-ci et B..., en détenant les dix morceaux

Baya, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de l'ESSONNE, du 24 février 2000, qui, pour violences mortelles aggravées, les a condamnés chacun à 15 ans de réclusion criminelle ; Joignant