présumées des unes peuvent constituer des présomptions de fraude pour les autres", l'ordonnance attaquée a violé en semble les articles 1842 du Code civil et L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;

290 quater et de l'arrêté pris pour son application étaient recherchées, poursuivies, comme en matière de contributions indirectes ; que l'article 1791 du Code général des impôts punissait toute infraction

. : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal, L. 524-1, R. 524-6, R. 524-8 et R. 524-9 du Code

1358 du code civil, ensemble l'article 990 D du code général des impôts ; 2°/ que la cour a constaté que l'extrait du registre des actions nominatives de la société faisait état, de manière "univoque

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 5 du code pénal, des articles 1741 du code général des impôts et L. 227 du livre des procédures

et [...], susceptibles d'être occupés par les sociétés Courbevoie Mate, Saint-Charles Mate, M.

et à une amende de 50 000 euros, alors : « 1°/ que la partie poursuivante doit démontrer, en matière de blanchiment de fraude fiscale, que sont caractérisés les éléments constitutifs de l'infraction

[H] a également été poursuivi du chef de blanchiment de fraude fiscale et blanchiment de fraude fiscale aggravée. 4.

X... coupable de fraude fiscale en soumettant indûment la vente de lingots de matière précieuse au régime des déchets neufs d'industrie, et l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis, à titre

des décisions en matière civile et commerciale ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'une décision étrangère rendue en

des décisions en matière civile et commerciale ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'une décision étrangère rendue en

"qu'elle n'engagerait la procédure exceptionnelle de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales que pour des affaires présumées porter sur des fraudes importantes en volume et d'une gravité significative

X... serait tenu au paiement des impôts fraudés avec la société Bense SAS, redevable légal des impôts fraudés et des majorations et pénalités afférentes, en application de l'article 1745 du code général

légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de tromperie sur la marchandise vendue ; "aux motifs qu'"un contrôle effectué le 18 décembre 1991 par le service des Fraudes

légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de tromperie sur la marchandise vendue ; "aux motifs qu'"un contrôle effectué le 18 décembre 1991 par le service des fraudes

Selon le premier de ces textes, toute infraction en matière de taxes et contributions indirectes, ou toute manœuvre ayant pour but ou pour résultat de frauder ou de compromettre les droits et autres impositions

à l'assurance ; qu'en faisant ainsi, concrètement, peser sur l'assuré la charge de prouver l'absence de fraude de sa part, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315

Jean-René et Philippe X... à la même adresse en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale du GAEC et de M.