une manoeuvre frauduleuse dès lors qu'il ne s'agissait pas d de céder les parts d'une Sarl effectivement en difficultés mais un fonds de commerce concernant uniquement des activités rentables ; "que

des dates limites de consommation (DLC) d'une durée de 55 à 60 jours, supérieures à celles, d'une durée de 30 jours, appliquées aux mêmes produits commercialisés en métropole, la société SNYL a fait effectuer

complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des procès-verbaux de l'inspection du travail, base des poursuites, qu'à l'occasion de contrôles effectués

, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré X... coupable du délit de contrefaçon des cassettes vidéo saisies au siège de l'AIL ; "aux motifs qu'une perquisition effectuée

; qu'en l'espèce, par exploits du 17 décembre 2015, réitérés le 22 janvier 2016, la société Claubon a exercé son droit d'option en application de l'article L. 145-57 du code de commerce et, en conséquence

sous cette dénomination sociale un commerce qui s'étendait notamment à des produits et des services d'optique, de sorte que l'octroi de la déchéance de la marque Hifi-Madison, aux fins d'utilisation de

du commerce (violation de l'article 32 du décret du 30 septembre 1953) ; 2 / que la cour d'appel, qui a constaté que le mobilier laissé dans les locaux, constitué principalement de fauteuils, de chaises

à titre personnel, depuis le 8 novembre 1989, une entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cayenne sous le n° 352397293 à l'enseigne "Eurameris Import Export" ; que cette entreprise

E..., le 15 novembre 2007, au registre du commerce et des sociétés, en qualité de loueur en meublé professionnel, est postérieur à l'acceptation de l'offre de prêt. 8.

(anciennement article 189 bis du Code de commerce) ; 3 / que, s'il fallait considérer que la créance dont se prévalaient la SCI et ses associés à l'appui de leur demande n'était effectivement exigible

l'arrêt attaqué (Poitiers, 19 mai 2020), par acte authentique du 4 août 2015, [N] [G] et son épouse, Mme [M], ont conclu avec la société Face à la mer un contrat de location-gérance d'un fonds de commerce

publication de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 654-1, L. 654-2, L. 654-3, L. 654-5, L. 654-6 et L. 653-8 du code de commerce

Nicolas, titulaire d'un contrat de fourniture de remorque porte-chars avec la direction générale de l'armement (DGA), en a transféré le bénéfice à la société Lohr industrie, lui a concédé une licence d'exploitation

son fonds de commerce en quatre cellules, a vendu celles-ci une par une successivement en 1983 ; qu'il est certain que ce fractionnement du local a eu pour conséquence l'impossibilité d'y exploiter

de son fonds de commerce en raison de la résolution, par la société Christian Dior, de la promesse de cession, mais qu'ayant prévu de cesser cette exploitation, elle n'avait pas été en mesure de s'approvisionner

expéditeur de plusieurs opérations, pouvait effectivement avoir des activités en relation avec le commerce du tabac, encore faut-il préciser que les recherches au sein de cette société ont fait apparaître

renvoi après cassation, que la société civile immobilière (SCI) 2 Place des Victoires a donné à bail des locaux à la société France Andrevie déclarée ensuite en liquidation des biens, avec Mme Didier comme

Par ailleurs, elle estime qu'il n'est pas démontré que l'amplitude horaire d'ouverture du magasin se confonde avec le temps de travail effectif réalisé par chacun d'eux.