par instructions données au SRPJ suivant soit-transmis du 3 mars 1995 ; que cette enquête préliminaire, retournée au parquet, fera l'objet d'une ouverture d'information suivant réquisitoire introductif

copie de son agenda que jusqu'au mois de janvier 1996, alors que la société Tourville Productions avait à peine 3 mois d'existence ; qu'enfin, le prévenu avait de toute façon, lui-même, déclaré aux enquêteurs

visaient eux-mêmes "l'importance du rôle tenu par Mohamed X... dans la présente enquête" ; que l'existence des indices graves et concordants pesant sur Mohamed X... d'avoir participé aux faits poursuivis

Mme A..., épouse I... a sollicité sa réinscription sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. 2.

au [1] et au FPR, dès lors qu'ils agissaient dans le cadre de l'enquête préliminaire, la Chambre de l'instruction a violé les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire

jonction des deux enquêtes, alors suivies en la forme préliminaire, et la co-saisine des deux services enquêteurs le 31 janvier 2023 n'a pas eu pour effet de modifier le régime de l'enquête préliminaire

X..., salarié de la société Brink's contrôle et sécurité, la Caisse primaire d'assurance maladie a fait procéder à une enquête au cours de laquelle la victime, les témoins, et l'employeur ont été entendus

Il a ensuite conclu un contrat de chargé d'enquête intermittent à garantie annuelle (dit CEIGA). 2.

Ils ont ensuite chacun conclu un contrat de chargé d'enquête intermittent à garantie annuelle (dit CEIGA). 3.

de la violation des articles 19, 429 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité du procès-verbal d'enquête

Z..., commis pour procéder à une telle enquête le 21 janvier 1999, a, par lettre du 25 août 1999, fait connaître qu'il était dans l'impossibilité matérielle d'y procéder ; que la disposition de l'alinéa

de personnalité qu'il avait demandé ; "aux motifs que Michel X... demande un complément d'enquête de personnalité afin qu'il soit tenu compte de son mariage récent et de l'acte de reconnaissance de

lieu à annulation de la procédure, au-delà des seuls actes et pièces cotés D 48, D 50, D 55, D 58, D 692, D 693, D 695, D 697 et D 700, alors : « 2°/ qu'est nulle la consultation du TAJ par un enquêteur

L'officier de police judiciaire a ensuite saisi la plaquette pour la placer provisoirement sous scellé, puis il a procédé, en présence de la personne gardée à vue, à la fouille du véhicule.

n'ont pas été clos et signés par le maire et transmis au commissaire-enquêteur par le maire, mais par le deuxième adjoint, sans qu'il soit justifié d'une délégation accordée à ce dernier par le maire"

sur le lieu du travail, la Caisse doit, dans les 24 heures, faire procéder par un agent assermenté agréé par l'autorité compétente de l'Etat, ne pouvant appartenir au personnel de la Caisse, à une enquête

parcellaire en mairie ; que lorsque le propriétaire est décédé antérieurement à l'enquête parcellaire et que l'autorité expropriante a connaissance du décès, il lui appartient d'adresser la notification

([Numéro identifiant 10]-[Numéro identifiant 11]), aux fins de consulter ces fichiers et ce, indépendamment de la nature des infractions objets de l'enquête.