AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01847
23 octobre 2014
23 octobre 2014
X... affirmant qu'il avait tout mis en oeuvre pour indiquer aux commerciaux les instructions relatives à la gestion de leur emploi du temps, les plannings de la semaine en cours étaient accablants ; que
Source officiellePage 8 sur 16
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100711
18 novembre 2020
18 novembre 2020
Alors que, d'une part, constitue une faute lourde qui engage la responsabilité de l'Etat du fait du service public de la justice toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant
Source officielle