Y... et Z..., qualifiés de distributeurs, qui sont liés à titre personnel" par le contrat de distribution passé avec la société Homcare international et qu'ils ont utilisé "le paravent de la société créée

, le référenceur et le fournisseur référencé ; qu'en l'espèce, le fait que les distributeurs concernés par le contrat de référencement, soit la société Argos , ses filiales et agences, aient donné mandat

déclaré le tribunal de Créteil compétent pour connaître la demande de la société CB emballages relative à la rupture abusive du contrat de distribution et connivence frauduleuse avec le nouveau distributeur

X... a distribué en octobre 1995, sur le parking d'un centre commercial Leclerc exploité par la société Aviroc et par la société Angledis un tract syndical, attribué à la CFTC, mettant en cause M.

pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que, par contrat de concession du 30 juin 2002, la société Salm, qui fabrique et distribue

, dans un délai de trente jours, permet à une personne morale d'échapper à la pénalité égale au montant des sommes distribuées due en application de l'article 117 du code général des impôts ; qu'en jugeant

de tels critères ne modifiant pas le caractère collectif de l'intéressement; qu'en estimant que les modalités de répartition prévues par l'accord du 10 septembre 1990 faisaient perdre aux sommes distribuées

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que les sociétés SEITA et ADF, au cours de l'année 2011, ont fabriqué et distribué

Le rôle de l'importateur de véhicules consiste à alimenter son réseau de distributeurs en détenant un certain nombre de véhicules en stock, rapidement disponibles, afin de permettre aux distributeurs du

même créance, quand l'autorité de la chose jugée attachée à l'ordonnance d'homologation d'un projet de distribution implique que le créancier saisissant ne peut plus demander à être payé de la somme distribuée

partir de 1991, elle s'est approvisionnée auprès d'une société de droit américain, la société Datcon instrument company, devenue la société Maxima technologies (société Maxima) par l'intermédiaire du distributeur

société Clarins est propriétaire à titre de marque de fabrique et de commerce, des dénominations qui sont commercialisées selon un mode de distribution sélective par des contrats qui interdisent aux distributeurs

X..., parfumeur, une lettre lui donnant son accord de principe pour l'admettre en qualité de distributeur agréé de ses produits, lui a fait connaître qu'elle ne donnait pas suite à sa lettre précédente

, politique tarifaire et conflits avec les distributeurs hors procédure), le premier président a violé les articles L. 450-4 du code de commerce et 66-5 de la du 31 décembre 1971, ensemble l'article 8

, politique tarifaire et conflits avec les distributeurs hors procédure), le premier président a violé les articles L. 450-4 du code de commerce et 66-5 de la du 31 décembre 1971, ensemble l'article 8

comme des établissements à l'existence d'intérêts distincts et particuliers pour les salariés de chaque district, le tribunal a ajouté une condition à la loi laquelle exige seulement qu'il existe des

de livres participe au domaine de la presse écrite, de sorte que l'article 42 de la loi du 29 juillet 1881, selon lequel les distributeurs ne peuvent être poursuivis en qualité d'auteurs principaux qu'à

Cour n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; alors que, de troisième part, la responsabilité contractuelle du fabricant envers son distributeur