AFFAIRES RELEVANT DES ATTRIBUTIONS NORMALES DES DIVISIONS DE LA PREFECTURE ET DES SERVICES ANNEXES ET NOTAMMENT - LES REQUETES ET MEMOIRES PRODUITS DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET JUDICIAIRES, DECLINATOIRES

31 mars 1994 ; qu'un ensemble d'usagers a saisi le tribunal d'instance, aux fins d'être déchargés de cette redevance ; Attendu que ces usagers font grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli le déclinatoire

X... tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal de ses deux enfants mineurs, précise qu'il portait sur l'exception d'incompétence puisque le tribunal, qui avait retenu sa compétence

DONT ELLE POURRAIT ETRE L'OBJET ; QUE LA COUR D'APPEL A, APRES AVOIR REJETE LE DECLINATOIRE DE COMPETENCE PRESENTE PAR LA SOCIETE ANDREE, ACCUEILLI TANT LA DEMANDE PRINCIPALE QUE LA DEMANDE EN GARANTIE

de la cour d'appel de Paris, en date du 10 juillet 1992, qui, dans l'information suivie notamment contre lui du chef de délits d'initié, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant son déclinatoire

déclaré incompétent au profit des juridictions administratives et d'avoir renvoyé les parties à se pourvoir ainsi qu'il appartiendra ; AUX MOTIFS QUE c'est à juste titre que le préfet, dans son déclinatoire

spécifique pour faire cesser, via des mesures conservatoires, un trouble manifestement illicite tel qu'une occupation sans droit ni titre de la propriété d'autrui ; que le déclinatoire de compétence sera

L'INTERROMPRE, IL EN VA AUTREMENT, EN L'ESPECE, DE LA PARTIE CIVILE, PUISQU'ELLE "POUVAIT PRESENTER AU JUGE D'INSTRUCTION QUE SES ALLEGATIONS RENDAIENT INCOMPETENT POUR POURSUIVRE L'INFORMATION, UN DECLINATOIRE

Celui-ci a décliné la compétence de la juridiction française en application de l'article 25, §1, du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence

FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement rendu le 7 novembre 2012 par le Tribunal de commerce de Versailles qui a reçu la société de droit américain VISIONAEL CORPORATION en son déclinatoire

a implicitement reconnu sa compétence territoriale.

qu'au surplus, pour trancher le litige opposant les parties, relatif au quantum de la créance détenue par la société Sanelec à l'encontre de l'OPH Reims Habitat Champagne Ardenne, la juridiction compétente

en garantie ; qu'en cause d'appel, ce dernier a appelé en intervention forcée et déclaration d'arrêt commun la commune de Lorient ; que par l'arrêt attaqué (Rennes, 16 mai 1993), au vu du déclinatoire

par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Potasse et produits chimiques PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré le déclinatoire

DE L'ILLEGALITE DU TEXTE FONDANT LA POURSUITE PENALE ; ATTENDU EN EFFET QUE SAISIS DE L'EXCEPTION ALLEGUEE AU MOYEN, LES JUGES D'APPEL CONSTATENT QUE LES CONCLUSIONS FAUSSEMENT QUALIFIEES DE "DECLINATOIRE

qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevable l'appel formé par la société Zenitel, en ce qu'il écarte l'exception d'irrecevabilité du déclinatoire

qu'en déclarant son contredit recevable et en accueillant son exception d'incompétence, quand la société DS Smith PLC devait, sous peine d'irrecevabilité, faire connaître dans son déclinatoire

du conseil de prud'hommes pour connaître du litige opposant Mme X... à la société Orange et a rejeté le déclinatoire de compétence du préfet de la région Ile-de- France, préfet de Paris, quant à l'incompétence