tenus pendant lesdits appels, ne constituent pas un fait précis ; qu'en énonçant que les propos « évoquent un comportement oppressant à l'égard d'une personne vulnérable », la cour d'appel n'a pas établi

les collectivités territoriales, cette tolérance ne saurait annihiler une règle législative qu'un élu se doit de respecter ; que la délibération municipale du 17 décembre 1992 ne concernait que la création

B... et lui moins la commission de Mme Z...

d'une société peut voir sa responsabilité personnelle engagée à côté de celle de la personne morale qu'il dirige, encore faut-il que soient caractérisés des actes personnels du dirigeant lors de la commission

entendu en qualité de témoin le 1er septembre 1986, il avait déjà été entendu pendant trois heures le 20 mai 1986 dans le cadre de l'enquête préliminaire par le même inspecteur de police qui avait établi

Patricia X... n'assurant qu'une certaine présence sans que son rôle n'apparaisse très clairement aux yeux des deux salariées ; que l'expert-comptable confirme le rôle central de André Y... dès la création

nombreux clients présents sur l'ensemble du territoire national et dont on ne pouvait présumer qu'elle rendraient utiles leur audition comme témoin ; qu'en conséquence, la demande de renseignements établie

une partie de l'exclusivité qui leur avait été consentie ; que les époux R... prétendent avoir collaboré à la création des oeuvres réalisées dans l'Atelier du [...] et expliquent que le processus créatif

GmbH, § 45, 50 et 66 ; 16 octobre 2003, C-283/00, Commission c. Royaume d'Espagne, § 79, 80 et 81 ; 10 avril 2008, C-393/06, Ing.

de la suite à donner, force est de constater qu'aucun réquisitoire supplétif n'a été pris au visa de cette pièce (pages 12 à 14 de l'arrêt attaqué) ; "aux motifs, d'autre part, que Pierre X... n'établit

Les juges en concluent que le lieu de commission de l'infraction était donc celui du domicile du parent chez lequel la résidence habituelle du mineur avait été fixée et qui était en droit de le réclamer

juin au 31 décembre 2006, d'une part, la société Unique ne pouvait bénéficier de l'option du régime simplifié de la liquidation des taxes sur le chiffre d'affaires qu'elle avait exercé lors de sa création

février 2017, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que des prélèvements biologiques ont été recueillis sur les lieux de commission

[G] ; qu'en se bornant à énoncer qu'"à supposer établie la preuve que Mme [U] est à l'origine des faux bulletins de salaires remis aux établissements de crédit en vue de la souscription des prêts consentis

de la société "Arts Majeurs" le 14 février 1992, jusqu'à la date du contrôle ; ""que, dans ces conditions, c'est à bon droit que les premiers juges ont dit la prévention établie de ce chef, en retenant

B..., de la création de la société Etablissements B... et de son fonctionnement ; qu'il a été formellement reconnu comme étant la personne s'étant présentée avec M.

été également de 50 francs par téléphone apporté ; que la téléphonie n'était pas son activité principale, l'activité essentielle de l'entreprise étant effectivement " les achats-ventes import-export création

(cf billet de garde à vue du 30 mars 2017 versé aux débats par le parquet général) ; qu'il est dès lors suffisamment établi que le procureur de la république de Strasbourg a été mis en mesure d'exercer