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L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la clause de forfait en jours insérée au contrat de travail de la salariée est nulle, de le condamner à lui payer diverses sommes au titre des heures supplémentaires

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Arnaud, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 2001, qui les a condamnés, le premier pour falsification de boissons, le second pour vente de produits

, l'URSSAF a constaté que la société Forges Thermal, exploitante d'un casino, a appliqué sur les rémunérations de salariés membres du comité de direction affectés aux salles des machines à sous un abattement

Y... ; qu'en considérant que cette déclaration ne saurait valoir reconnaissance du statut de salarié de l'intéressée par cela seul qu'elle avait été contrainte du fait du contrôle opéré par l'urssaf, la

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Rémi, LA SOCIETE BOUYGUES BATIMENT, civilement responsable ; contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 28 novembre 2002, qui, pour blessures involontaires ayant entraîné

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Jean-Luc X..., employé par la société SPGO, chargé, le 20 janvier 1991 à partir de 21 heures, d'effectuer en voiture une ronde de surveillance

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l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 28 mai 2003, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre Aéroports de Paris et contre personne non dénommée

X..., engagé le 12 mars 1969 par la société Presse office comme assistant au service promotion, a été promu directeur adjoint de ce service au sein de la société Cogedipresse qui avait repris son contrat

; qu'en statuant ainsi, par une appréciation séparée de chacun des éléments précis et concordants établis par la salariée, sans avoir examiné si, la surveillance assidue et constante dont elle faisait

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 21 mars 1996, qui, pour participation à une opération de prêt de main-d'oeuvre illicite, marchandage et emploi d'étrangers

Estelle, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 2005, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Philippe Y... du chef de blessures

en cause que ce soit lors de l'approbation annuelle des budgets ou à l'occasion du contrôle hebdomadaire des pièces comptables ; que le salarié exposait encore que la gestion de l'Agence régionale de