, rénovations ou réparations ; qu'en statuant ainsi sans rechercher, comme elle y était invitée, si, outre l'absence de dépôt de garantie, le fait de faire bénéficier depuis la dernière révision de loyer

élevées par le preneur à l'expiration du bail, la SCI était devenue propriétaire à chaque échéance annuelle des constructions édifiées par la locataire ; qu'en retenant que la Société des courses du Mans

à 5 000 francs d'amende avec sursis, a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée, a ordonné la publication de l'arrêt et a prononcé sur les intérêts civils ;

B... résulte non des faits reprochés aux prévenus, mais de la procédure collective dont leur société a fait l'objet, indépendante des faits reprochés ; "alors, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait

n'était pas achevée à cette date, le prévenu ayant lui-même admis avoir fait des travaux de façade en 1994" ; "qu'il ne peut valablement soutenir n'avoir effectué que des travaux d'entretien non soumis

prévu dans un délai de 23 mois à compter de la notification des décisions de financement, délai susceptible d'être prolongé aussi longtemps qu'elle serait dans l'impossibilité de réaliser ses obligations

en considération dans leurs motifs les témoignages à décharge recueillis à l'audience et qu'en omettant de prendre en considération le fait que l'audition de MM.

immobilière, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

de ces infractions par jugement du 18 janvier 1995 non frappé d'appel et qui ne peut donc être remis en cause; que pour ce qui concerne la construction malgré le refus de permis de construire, que

Parisien, 94200 Ivry-sur-Seine, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

, c'est à la condition de n'y rien ajouter ou de ne pas substituer des faits distincts à ceux de la prévention, sauf acceptation expresse par le prévenu d'être jugé sur des faits et circonstances non compris

étant pour le bailleur, non le payement du loyer, mais l'absence de renouvellement et l'accession sans indemnité en fin de bail de tous travaux et améliorations faits par le preneur, la cour d'appel en

L'EARL fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que la mise à disposition, par le preneur associé d'une société à objet principalement agricole, d'un immeuble à usage agricole dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de Constructions de lignes électriques (SCLE), dont le siège

civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 16 juin 1992, qui, dans la procédure suivie contre le premier nommé pour exécution de travaux de construction

, l'administration fiscale a retenu que la vente en cause ayant nécessairement été précédée d'une résiliation amiable du bail, les époux J... étaient devenus propriétaires des constructions édifiées qui

, en l'espèce, d'en concevoir la construction au vu des résultats d'une note de calcul, qu'il s'est abstenu d'établir à l'avance, et de veiller à sa construction selon un plan de montage élaboré avant

assigné, ès qualités, le gérant de la société Téméraire immobilier en remboursement de cette indemnisation ; que celui-ci a appelé en garantie l'assureur Le Gan ; Attendu que la compagnie Le Gan fait