1990 au capital de 100 000 000 francs pour reprendre l'exploitation des chantiers navals de la Ciotat ; qu'après avoir signé une convention d'occupation provisoire du domaine portuaire public avec le Conseil

Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 13 mai 2004), qu'en vu de la restructuration d'un bâtiment appartenant au Conseil

cassation, pris de la violation de l'article 591 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Mme A..., présidente du conseil

Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ; Avocat général : M.

SCI, qui devait définir son projet sans ambiguïté, de confier expressément aux locateurs d'ouvrage la réalisation d'une construction destinée à être classée en catégorie U ; que les directives du Conseil

déterminant que la DDASS soit appelée à émettre un avis ou à formuler une proposition ; qu'il en va de même de la décision de fixation du prix de journée, qui fait l'objet d'un arrêté du président du conseil

financée à 95 % par des fonds publics en provenance de l'agence régionale de santé, de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et du conseil

même de l'association concernée par les réclamations de ses salariés, sachant que ladite association a un caractère d'utilité publique et se trouve financée par la collectivité (sécurité sociale, conseils

Turcey, conseiller rapporteur, M.

Soulard, Samuel conseillers référendaires ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de Me BOUTHORS et de la

Germain, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Le conseil général fixe également un minimum de perception, qui garantit un niveau minimal de droits.

général de Guadeloupe s'était référé, quand l'exercice par le conseil général de la compétence qu'il tenait de l'article 268 du code des douanes lui imposait de préciser pour quelle

général à le signer, cette compétence appartenait alors à l'assemblée délibérante du Conseil général, comme le rappelait le Département (concl. p. 5/6) ; qu'en retenant que le président du Conseil général

de la chambre régionale des comptes pour les questions relatives au conseil général ; qu'il convient de rappeler que le président du conseil général est l'organe exécutif du département, qu'il prépare

pénale, vice de forme et manque de base légale ; "en ce que le "conseil général" a été entendu, représenté par "Mme X..." dès lors que le conseil général, assemblée délibérante de la collectivité territoriale

formé par: - LE CONSEIL GENERAL DU VAUCLUSE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 28 février 2002, qui, dans la procédure suivie contre

X..., Y..., Z..., A..., B..., C... et D... ont été engagés par le conseil général de la Gironde (le conseil général) en qualité de matelots ou de matelots mécaniciens et affectés au bac Côtes de Blaye,