; qu'en énonçant que madame Y... ne pouvait reprocher à la Caisse d'Epargne d'avoir commis une faute dans l'exécution de ses obligations contractuelles parce qu'elle avait fait l'objet d'une condamnation

l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 15 du contrat de travail du 14 février 2017 est applicable à cette relation de travail, de qualifier de clause pénale ladite indemnité forfaitaire et de le condamner

X... âgés respectivement de 23 et 18 ans ; cependant qu'Y..., plus que quiconque se devait à tous égard de plus fort en l'état d'un précédent pour blessures involontaires (condamnation 20 mars 1989, faute

et condamner M.

SCI Les Consuls de toutes les condamnations prononcées contre eux faute pour ceux-ci d'avoir accepté le risque de causer des désordres au fonds voisin, n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences

Faits et procédure 1.

[F] [...], qui a été condamné, qui a fait deux mois de prison parce qu'il avait, lui, escroqué une association pour abus de confiance" ; qu'à raison de ce propos, M. [F] a fait citer directement M.

une relation de cause à effet entre une faute et un préjudice ; que la condamnation de M.

Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté M.

civile démontrée à partir et dans la limite des faits objets de la poursuite ; qu'il en résulte que la faute civile doit coïncider en tous ses éléments avec la faute pénale ; qu'en l'espèce, M.

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la régie municipale La Créole à déclarer son chiffre d'affaires hors taxes global réalisé durant les années

Joël Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille neuf.

assortie de sursis fait alors obstacle à ce qu'elle soit remise à exécution, tant pour sa partie ferme que pour sa partie assortie du sursis ; que si le caractère non avenu de la condamnation, survenu

G... a été condamné : - le 30 mai 1995, par le tribunal correctionnel de Briey pour des faits d'importation non autorisée de stupéfiants, délit puni de dix ans d'emprisonnement.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré l'action de M.

l'ouvrage ; que la société Mansio Constructions s'oppose à ces demandes; qu'en premier lieu que la garantie ne saurait jouer concernant l'astreinte de 1 000 euros par jour de retard, dès lors que cette condamnation

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

[J] [F] a fait l'objet de deux condamnations, par arrêt de la cour d'assises du Rhône du 27 janvier 1994, et par jugement du tribunal correctionnel de Lyon du 30 novembre 2006. 3.