de payer valant saisie et d'ordonner la mention de celle-ci en marge de la copie du commandement publié au fichier immobilier ; qu'en constatant la péremption du commandement de payer valant saisie d'office

Il apparaît ainsi que l'EURL [...] ne dispose d'aucun commencement de preuve par écrit au sens de l'article 1347 du code civil.

de payer émis le 7 octobre 1992 ; ... que l'astreinte a commencé à courir à compter du 26 mai 1986 ; que les obligations du permis de construire "de régularisation" du 20 août 1990 ayant imposé

a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors, enfin, qu'en toute hypothèse le contrat faisant la loi des parties, un contractant ne peut opposer à son cocontractant leur fraude commune

la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1992 par la cour d'appel de Rennes (1re Chambre, Section B), au profit de la commune

Dès lors, les concessionnaires n'avaient aucune raison, en décembre 2013, de maintenir des commandes qui n'auraient pas bénéficié à leurs clients, car elles n'ouvraient pas droit aux conditions très favorables

demeuré infructueux ; que le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ; qu'en constatant que dans chacun des commandements de payer des 11 décembre 2009 et 23 mars 2011, figurait la

passées ne peut établir l'existence de commandes concomitantes, la cour d'appel, qui n'a pas autrement caractérisé le défaut d'interruption des commandes au cours de l'année 2009, a privé sa décision

la "dette de charges" qui lui incombait pour la période 7 avril 1988-6 janvier 1998, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le commandement de payer ne peut

X... ne discute pas la mise hors de cause de sa femme dont il se trouve divorcé depuis 1990, que le commandement de payer délivré à M.

, pris en ses trois branches : Attendu selon l'arrêt attaqué (Bourges, 13 août 1998), que la laiterie Rizand aux droits de laquelle se trouve la société Laiterie Hubert Triballat (la société) a commandé

moyennant un loyer mensuel de 1 800 dollars américains ; que la société n'ayant pas pris en compte l'évolution du cours du dollar lors du paiement du loyer, les bailleurs ont délivré à la société un commandement

[Z], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du fonds commun de titrisation Sapphireone Mortgages 2016-2, venant aux droits de la société My Money Bank, représenté par la société de gestion Eurotitrisation

correspondent à la commande, faute de quoi l'acquéreur est en droit de refuser la livraison; qu'en estimant, pour débouter M.

qu'elle produisait à l'appui de ses demandes ne comportait aucune mention ni tampon du signataire", cependant que le bon de commande indiquait que la commande était passée au nom de la société Val d'Azur

en juin 1993, tandis que Mme Y... recueillait 34 commandes, Mme Z... 51 commandes, Mme B... 42 commandes et Mme C... 42 commandes; et Mme D... n'avait enregistré que 20 commandes en août 1993, tandis

en première page les "conditions générales de garantie" qui détaillent la garantie contractuelle de Opel France, fabricant des véhicules commandés, et précisent que "la présente garantie contractuelle

deux ans qui suit le commandement de payer, aucun acte d'exécution n'est intervenu, les poursuites ne peuvent être engagées que sur un nouveau commandement, l'effet interruptif de prescription du commandement