AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00714
26 avril 2017
26 avril 2017
motifs insuffisants, sans examiner l'ensemble des griefs de la salariée faisant valoir que l'employeur n'avait pas respecté son obligation de lui fournir un travail conforme au poste de chef
Source officiellePage 8 sur 1042
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11048
26 septembre 2018
26 septembre 2018
et L. 1235-3 du code du travail, ensemble du principe non bis in idem ; 2° ALORS QUE le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que Mme X... faisait valoir que depuis sa nomination comme chef
Source officielle