Cour de Cassation · civ2 — 27 juin 2013

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Sur le grief :


 Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique traduction en langue russe ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription par une décision du 5 novembre 2012 contre laquelle Mme X... a formé un recours ;


 Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... demande à la Cour de cassation de bien vouloir examiner la candidature comme étant celle de l'Association des traducteurs et interprètes dont elle est membre et au sein de laquelle elle est "chef de projet traduction" ; que dans ce cadre, elle analyse des projets, sélectionne des intervenants externes et internes, répartit les tâches au sein de l'équipe, prépare les bons de commande, les devis et factures, fait l'interface entre les clients et les intervenants de l'association ; que son rôle principal consiste ainsi en la gestion de projets mais qu'elle traduit également des documents comptables et financiers du russe vers le français et inversement ;


 Mais attendu que la candidature à l'inscription sur la liste des experts judiciaires a été déposée au nom de Mme X... et non pas au nom de l'association dont elle est membre ; que c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, retenant que l'expérience professionnelle de Mme X... était insuffisante, a refusé son inscription ;


 D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le recours ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille treize.