l'article L. 932-7 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que dans le cadre des opérations collectives à adhésion obligatoire, lorsque la réticence ou la fausse déclaration intentionnelle du participant change

l'assureur par l'intermédiaire de son agent général était informé de l'antécédent chirurgical de 1992, et, s'il devait être déclaré, de celui de 1994 ; que ces déclarations mensongères, ont eu pour effet de changer

d'une fracture de la vertèbre D 12, ce qui était de nature à modifier l'appréciation du risque par cet assureur, et que l'assuré ne pouvait manquer de savoir que cette circonstance était susceptible de changer

L. 113-8 du code des assurances "Le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quant cette réticence ou cette fausse déclaration change

sous réserve des dispositions de l'article L.132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

légale au regard de l'article L 113-8 du code des assurances ; Et alors, enfin, que la réticence ou la fausse déclaration ne peut emporter la nullité du contrat d'assurance qu'à la condition qu'elle change

survenance, en cours de contrat, d'une circonstance nouvelle qui n'a pas été déclarée à l'assureur ne peut fonder un refus de garantie, indépendamment de la bonne ou mauvaise foi de l'assuré, que si elle a changé

code des assurances ; Attendu que la nullité du contrat est encourue pour réticence ou fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

octobre 1982 par la société GTM Bâtiment et travaux publics en qualité de pompiste en béton pour la durée du chantier et plus précisément pour la durée des travaux ou des tâches dont il devait être chargé

[T] a procédé à une fausse déclaration intentionnelle ayant eu pour effet de changer l'objet du risque ou en diminuer l'opinion pour l'assureur ; Que le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il

pénale, aurait violé l'article 4 du Code pénal ; alors que, d'autre part, en substituant la notion de trouble fondé sur la nouvelle loi à celle retenue par le juge des référés, la cour d'appel aurait changé

Roger X..., père du prévenu, avait fait assurer le véhicule conduit par ce dernier, a soulevé une exception de nullité du contrat en imputant au souscripteur une fausse déclaration intentionnelle ayant changé

de ses demandes en raison de la fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assurée ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la fausse déclaration intentionnelle des époux Y... avait changé

C... en paiement d'une somme en contrepartie de la clause de non-concurrence précitée, alors que, selon le pourvoi, constitue une demande nouvelle par changement d'objet et comme telle irrecevable la demande

le fourgon est intervenue et a soulevé une exception de nullité du contrat d'assurance ; qu'elle a soutenu à cet effet que le souscripteur avait fait intentionnellement une fausse déclaration ayant changé

d'appréciation, que cette fausse déclaration, destinée à dissimuler l'exercice habituel, par l'assuré, d'activités qui l'exposaient à des risques anormaux, avait été faite intentionnellement et avait changé

1986, en un autre de 400 000 francs qu'elles n'avaient pas garanti ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1271, 1 , du Code civil ; Attendu que la novation par changement