28 décembre 1983 en vue de l'acquisition d'un terrain sis à Perros-Guirec et d'avoir dit que cette donation était entachée de nullité ; Attendu que la nullité des donations déguisées édictée par l'article

exigées par l'article 953 du Code civil pour prétendre à la révocation de la donation consentie à son ex épouse ; que l'article 1099-1 du code civil dispose que, quand un époux acquiert un bien avec des

B... à l'égard de la baronne de Y... était rapportée et que ne l'était pas celle du paiement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 1315, alinéa

au profit de : Consorts Y..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

L. 132-8 et suivants du Code des assurances et celles de l'article 1099 du Code civil ; ALORS QUE 2°) un contrat d'assurance-vie peut-être requalifié en donation au regard des circonstances dans lesquelles

fin de non recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée, qu'à l'appui de son allégation de fraude, Madame B... reproche aux consorts X... la violation de plusieurs règles juridiques :- celle de l'article

ces travaux ne soit démontré, par l'époux ou par l'épouse ; que ces travaux seront considérés comme l'entretien normal de la maison, au titre des charges du ménage, à la charge des époux ; que selon l'article

sur des deniers employés à l'acquisition d'un bien, de sorte que les intérêts sur la valeur de ces donations ne pouvaient courir qu'à compter du jour où cette valeur était déterminée, la cour viole l'article

égard à son financement ; que lorsqu'un époux acquiert un bien avec des deniers qui lui ont été donnés par son conjoint à cette fin, la donation n'est jamais que des deniers ; qu'en effet, en vertu de l'article

X... serait illusoire, comme le soutenait I'exposante ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 792 du Code civil.

J... était animé d'une intention libérale au moment des donations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 214 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1096,

12 du nouveau Code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART QU'aux termes de l'article 1304 du Code civil, l'action en rescision pour cause de lésion se prescrit par cinq ans et que le délai pour agir

grâce au formalisme cesse simplement d'être une donation déguisée et peut alors être traitée comme une donation ; Attendu que l'acte de société était à l'abri de la nullité avant même l'abrogation de l'article

tous moyens et même à l'aide de simples présomptions ; que dès lors, la Cour d'Appel ne pouvait débouter Monsieur Pascal X... de sa demande de nullité de l'acte du 28 février 1966 sur le fondement de l'article

X... les dispositions des anciens articles 1099 et 1100 du Code civil pour voir déclarer nulle la donation effectuée en 1975 au profit de M. Y..., père de son épouse à l'époque ; que M.

déguisée n'est pas subordonnée à la preuve d'une dissimulation mensongère de l'origine des deniers qui en l'espèce ne serait pas rapportée ; en effet cette exigence, qui résulte des dispositions des articles

ensuite, que le grief de la deuxième branche n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Attendu, enfin, que, sous couvert de grief non fondé de manque de base légale au regard de l'article

214 et 1099-1 du code civil, ensemble l'article 1096, alinéa 1er du même code, dans sa rédaction applicable en la cause ; 2.