de la loi précitée et qu'au surplus l'article 1129 du Code civil n'était pas d'application, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second

indemnisation de ses ayants droit en s'étant fondée sur le comportement du conducteur du camion de sapeurs-pompiers qui circulait à 60 km/h et n'avait pas ralenti à l'approche du carrefour, la cour d'appel

de la majoration salariale de 30 % d'origine conventionnelle ou travail effectué entre 22 heures et 5 heures du matin dans la mesure où les partenaires sociaux en avaient limité ainsi le champ d'application

alors « que l'article 837 du code de procédure civile, qui permet au juge des référés du tribunal judiciaire, sous certaines conditions, de renvoyer l'affaire directement au juge du fond, est sans application

X..., christian, Joseph B..., demeurant à Toulon (Var), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1991 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit : 1 / de Mme Antoinette Z...,

refusant d'appliquer les règles d'évaluation des impenses d'amélioration et de conservation visées par l'article 815-13 du Code civil en se fondant sur des éléments totalement extérieurs à son régime d'application

Y... étant fondée sur les dispositions d'une convention collective dont l'employeur contestait l'application, la cour d'appel, qui a néanmoins opposé aux demandes du salarié la prescription quinquennale

devait pas être écartée comme constituant une immixtion injustifiée du pouvoir législatif dans le fonctionnement du pouvoir judiciaire en vue d'influer sur le dénouement du présent litige, la cour d'appel

modifié en cours d'exercice en fonction de changements d'affectations comptables au bon vouloir de l'employeur, ce dont il résultait qu'il n'était pas suffisamment clair pour en vérifier la juste application

l'accord collectif précité que le syndicat national des grossistes en confiserie, biscuiterie, chocolaterie et alimentation fine faisait partie des organisations patronales exclues de son champ d'application

à s'expliquer, a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile et méconnu le principe du contradictoire ; 2 ) que fraus omnia corrompit ; que viole ce principe en refusant d'en faire application

contrat, intitulé « autres événements », et non la réparation d'un préjudice lié à la « carence des fournisseurs et/ou des clients » visé à l'article 4 C 3 du contrat, dont elle ne sollicitait pas l'application

LE BENEFICE DES INDEMNITES JOURNALIERES POUR LA CURE THERMALE QU'IL A EFFECTUEE EN 1978, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL FALLAIT APPRECIER LES RESSOURCES MENSUELLES DE L'ASSURE EN FONCTION DES RESSOURCES

d'appel ; Attendu que, pour déclarer d'office le recours irrecevable, l'arrêt retient l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par refus d'application

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des mêmes textes ; 3 / qu'en tout état de cause, en retenant l'application du barème fiscal correspondant à un kilométrage inférieur à

de procédure pénale par refus d'application ; 2°/ qu'en déclarant l'appel irrecevable, au motif que l'ordonnance dont appel portait mention d'une notification intervenue le 11 mai 2021, sans avoir

sorte que la société recouvrant la faculté de procéder au recouvrement de sa créance par la voie du droit commun, l'article 1409, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ne pouvait recevoir application

DES REGLES DE COMPETENCE JUDICIAIRE EDICTEES PAR LA LOI FRANCAISE, ET QUE LE FAIT DE NE PAS S'ETRE PRESENTE DEVANT LE TRIBUNAL ETRANGER NE POUVAIT VALOIR RENONCIATION A CETTE APPLICATION, LA COUR D'APPEL