AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100947
30 septembre 2009
30 septembre 2009
salarié de la société Graham et Brown ; que la victime a été indemnisée par la Berufsgenossenschaft Fur Fahrzeughaltungen (BGF), organisme de droit allemand gérant un régime obligatoire spécifique aux accidents
Source officiellePage 8 sur 40
cr
613724e1cd58014677419275
24 mars 1987
24 mars 1987
V. en relation directe et certaine avec l'accident ; que D. doit donc être déclaré entièrement responsable de l'accident ; "alors, d'une part, que le lien de causalité entre la faute du demandeur et le
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