à ce dernier, et non d'ordonner, en l'absence de demande d'une partie en ce sens, une nouvelle expertise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer

complément de salaire et de frais de déplacement; Mais attendu qu'aux termes de l'article 1153-1 du Code civil, en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêt au taux légal même en l'absence

pas dans le dispositif de ses conclusions son infirmation ou son annulation, s'applique aux instances introduites par une déclaration d'appel antérieure au 17 septembre 2020 ; qu'en retenant que, en l'absence

rendu le 13 février 1997 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit de la société Peinture Normandie, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

[V] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel ne l'a pas réinscrit sur la liste des experts, en l'absence d'une demande de réinscription, qui aurait dû être

de nullité du licenciement, alors, selon le moyen, qu'en l'absence de demande de reprise du travail par le salarié victime d'un accident du travail, dont le contrat de travail est suspendu, l'employeur

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1990 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 2e section), au profit de Mme Mireille Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

B... en raison de l'absence de demande de réinscription ; que M. B... a formé un recours contre cette décision ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M.

interprétariat et traduction en langue roumaine ; que par décision du 16 novembre 2018, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a décidé de ne pas réinscrire Mme D... en raison de l'absence

[K] reconnaît l'absence de demande de réinscription mais expose que cet oubli était dû à sa charge de travail importante ; Mais attendu que l'article 10 du décret du 23 décembre 2004 prévoit que les

pouvait pas prétendre à l'application du statut de la Sofirad ouvrant droit à l'indemnité conventionnelle de licenciement et que l'indemnité légale qui lui était due, ne pouvait lui être accordée en l'absence

Z... en raison de l'absence de demande de réinscription ; que M. Z... a formé un recours contre cette décision ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M.

commune d'une personne exerçant des activités ambulantes ne produit les effets attachés au domicile ou à la résidence en ce qui concerne l'inscription sur la liste électorale que si l'intéressé le demande

Y... et tirée de l'absence de demande d'expertise dans le délai légal de la part de Mme X... et à ordonner cette mesure ; qu'en déclarant recevable l'appel contre ce jugement qui n'avait pas tranché partie

Sur le moyen unique : Vu l'article 1153-1 du Code civil ; Attendu qu'en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition

21 HEURES ET QUE LA BONNE FOI DE CE DERNIER ETANT ENTIERE IL NE SAURAIT LUI ETRE REPROCHE DE S'ETRE CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE SON MEDECIN TRAITANT; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN L'ABSENCE

A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS MISES A SA CHARGE A CONCURRENCE DE L'INDEMNITE REPARANT LE PREJUDICE MATERIEL SUBI PAR LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT, LA COUR D'APPEL DEVAIT, MEME EN L'ABSENCE

juges ne peuvent déclarer un fait établi sans préciser sur quel élément de preuve ils se fondent, ou sans procéder à une analyse sommaire de cet élément ; qu'en affirmant de façon péremptoire que « l'absence