Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 20 juin 2019), la société Biomasse et développement, aux droits de laquelle vient la société Bois énergie France, a conclu le 4 juin 2012 avec la société Bois chauds

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 11 juillet 2022), la société [O] construction a confié à la société Mek atelier d'architecture, aux droits de laquelle vient la société Bloom architectes, une mission de maîtrise

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 septembre 2024), statuant en matière de référé, M.

précis ; qu'en outre, il n'existe pas de relation étroite et directe entre les allégations reprochées et les actes accomplis par X... en sa qualité de conseiller municipal ; que les propos reprochés ne visent

. ; 4 - du caractère peu crédible des déclarations de X..., qui fait état d'une conduite irréprochable en famille alors que son épouse et l'ensemble de ses enfants le décrivent comme violent et s'alcoolisant

Y... étaient susceptibles de constituer une faute au sens de l'article 242 du Code civil, même si ce dernier avait bénéficié d'un non-lieu en matière pénale ; qu'ainsi, en fondant sa décision sur l'ordonnance

75, alors, selon le moyen : 1 / que la responsabilité du constructeur n'a point lieu si ce dernier prouve que les dommages subis par le maître d'ouvrage proviennent d'une cause étrangère ; qu'en matière

que l'acte d'appel peut être assorti d'un document annexe qui comprendrait l'énoncé des chefs critiqués du jugement » en précisant que la circulaire du 31 août 2017 et l'arrêté du 20 mai 2020 « ne viennent

une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, a constaté son inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes

fondamental de droit communautaire de sécurité juridique, fausse interprétation, défaut de base légale et défaut de motifs ; " en ce que la cour d'appel a déclaré Alain X... coupable d'avoir à Vincennes

constituent le régime général applicable à ces délits ; que les articles 31 et 33, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 instituent un régime spécial applicable lorsque la diffamation et l'injure visent

s'agit cependant d'une erreur matérielle ; qu'en effet, les citations indiquent que les faits poursuivis résultent de cinq procès-verbaux, établis entre le 30 octobre 1991 et le 22 juin 1994, lesquels visent

irrecevable l'action engagée par la commune de Givors à l'encontre de Georges X... du chef du délit de diffamation publique commis envers un corps constitué ; "aux motifs que les propos incriminés ne visent

Leurs investissements visent donc à "valoriser" des zones qui ne seraient pas encore exploitées.

retenant les circonstances atténuantes ; alors que l'article 1800 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1918 du 28 décembre 2019 applicable au litige, dispose : « En matière

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société [1] coupable des faits d'émission de bruit supérieur aux normes lors d'une activité non réglementée en matière de bruit commis le 10 juillet

l'encontre du co-contractant ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2004 et 2005, l'URSSAF de Paris et de la région parisienne, aux droits de laquelle vient

Nîmes, 14 mars 2002), qu'un incendie s'est déclaré dans un immeuble, occupé pour partie par les consorts F..., propriétaires assurés auprès de la compagnie Allianz Via assurances, aux droits de laquelle vient