B..., A... et Y... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger, 13 janvier 1999) de les avoir déboutés de leur demande tendant à la déclaration d'une unité économique et sociale

C... , conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat des consorts Z... et du syndicat unifié des Caisses d'épargne SU UNSA, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de

» soumises aux règles définies par le Conseil d'administration ne donne pas un caractère contractuel aux « Performance Units », les « règles de fonctionnement des Performance Units » prévoyant au demeurant

ont formé le pourvoi n° C 23-22.680 contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige les opposant : 1°/ au comité social et économique de l'unité

de production s'entend d'un ensemble de moyens matériels et humains permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre ; que le droit au bail ne constitue pas une unité de

Sur le moyen unique : Attendu que les sociétés Revex Forges et Revex font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Marcellin, 14 janvier 1997), d'avoir reconnu l'existence d'une unité

Francis X... en qualité de délégué syndical effectuée le 23 février 2001 par le syndicat UNSA JC Decaux services et des élections au comité d'établissement et des délégués du personnel qui se sont déroulées

la procédure de licenciement, alors que, selon le moyen, la cour d'appel a fait une inexacte application de l'article L. 122-12 du Code du travail, puisqu'il est de jurisprudence constante que c'est l'unité

Toulouse, 31 juillet 1998), pour les motifs figurant au mémoire annexé tirés principalement du non-respect du contradictoire et d'une dénaturation des pièces produites établissant l'existence d'une unité

X... et la société Groupe Unika l'ont assignée en responsabilité ; Attendu que M.

ce chef de demande, sans dénaturer l'objet du litige, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors surtout que le litige portant ainsi, en réalité sur la contestation de l'unité

G..., que « l'article L. 131-1, alinéa 2, du code des assurances, mentionnant des unités de compte constituées de valeurs mobilières ou d'actifs offrant une protection suffisante de l'épargne investie

d'aménagement foncier et d'établissement rural, ni les biens compris dans un plan de cession arrêté en application des articles L. 621-83 et suivants du Code de commerce, ni les biens compris dans une unité

unité sécurisée mais qui a requis également des ressources, du personnel médical et paramédical spécifiquement formé et la mise en place d'une organisation dédiée.

économie, a été avisé qu'il serait muté au sein de la société Gibert Jeune Rive droite à compter du 5 février 1996 en application d'une clause annexée au contrat prévoyant : "Gibert Jeune étant une unité

Y... en qualité de délégué central par la Fédération nationale des métiers de la prévention et de la sécurité de l'UNSA effectuée le 25 juin 2005 alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions de

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 février 1998), que la SNC Sophora, constituée en 1992, a conclu avec la société Unimer

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que Mme X..., directrice d'agence à la société Capform, qui avait cédé à la société Groupe Univers