AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137230dcd58014677404c7e
20 janvier 1998
20 janvier 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Stefover, société à responsabilité limitée
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cr
613726a7cd580146774276d0
26 septembre 2007
26 septembre 2007
arme, porteur de l'arme de poing ayant été utilisée pour donner la mort à la victime ; que, malgré les rétractations intervenues par la suite, les précisions apportées à cet égard par Hervé Z... et Stéphane
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