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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10286
15 mars 2017
15 mars 2017
[H] [I], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 24 septembre 2015 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Ricard, dont le siège
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civ3
61372299cd580146773feef7
6 décembre 1995
6 décembre 1995
Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de Me Hémery, avocat des époux Y..., de Me Ricard, avocat des époux X..., les
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