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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02207

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

X... le poste de responsable ventes promotion de zone au motif qu'il relevait d'une catégorie supérieure, sans avoir constaté que ce poste aurait nécessité qu'il acquiert une nouvelle qualification, la

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CC

soc

613724bacd58014677417de0

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

au sein du groupe B-Braun ; qu'il prévoyait le reclassement interne dans 32 postes sur le site de Nogent-le-Rotrou, 10 postes à Ludre, 14 postes à Boulogne, 1 poste à Poitiers au sein de la filiale B.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01152

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

, soumis pour avis au médecin du travail, lequel concluait que le seul poste d'agent polyvalent correspondait à ses préconisations [et] proposé ce poste à Mohamed Y... lequel a laissé sans réponse cette

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00473

Cassation

11 mars 2016

11 mars 2016

poste etc) et ce afin de pouvoir apprécier si les personnes concernées par la mesure de licenciement économique possédaient le profil, la formation et les compétences nécessaires pour occuper les postes

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00350

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

d'un poste existant pour un reclassement en interne » et en dispensant ainsi l'employeur d'établir qu'il aurait été dans l'impossibilité d'adapter le poste qu'elle occupait, par transformation ou aménagement

Source officielle
CC

civ2

6137244acd5801467741449a

Cassation

24 mars 2005

24 mars 2005

Z... et chargée d'une mission d'administration jusqu'à la prochaine assemblée générale ; que La Poste ayant bloqué son compte de chèques postaux, l'association, représentée par M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00721

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

de surveillante machine qui était le sien, la transformation du poste ou l'aménagement du temps de travail n'étaient pas envisageables de sorte que s'imposait un changement de poste ; qu'en statuant de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01109

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

de directeur financier qui figurait parmi les postes disponibles et notait « les autres postes induisent de la conduite de chariot ou des efforts de traction, interdits par le médecin du travail.

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CC

comm

613723decd5801467740f379

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

que si elle était dotée d'une personnalité morale distincte de celle de La Poste ; qu'en énonçant qu'elle ne pouvait agir "au nom" de la Caisse nationale d'épargne de la Poste en vertu de la convention

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01148

Cassation

1 octobre 2024

1 octobre 2024

n'était pas en lien avec le poste de PGPF subi par M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00905

Cassation

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Aux termes de l'article 2 de la décision n° 433 du 26 février 2004 de La Poste, sont attributaires de l'indemnité de collation les personnels de la distribution postale ayant des contraintes particulières

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00310

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

de responsable programmes correspondant à la même catégorie que le poste occupé par M.

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soc

6137247acd58014677415d4c

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

du travail à la suite duquel il a été en arrêt de travail jusqu'au 11 septembre 2000 ; que par avis des 11 septembre et 25 septembre 2000, le médecin du travail l'a déclaré "inapte définitivement au poste

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comm

613723c0cd5801467740db4c

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel de l'agent judiciaire du trésor, de l'Etat français, de La Poste et du service public de La Poste, ministère des Postes et Télécommunications

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02014

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

représentatives », lesquelles avaient « déterminé le montant du complément Poste dont ils bénéficient au regard de leur niveau de fonction » de sorte que « le complément Poste du demandeur pour son niveau

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00992

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

Dans la lettre notifiant le licenciement elle rappelait les effectifs de l'association, détaillant les différents postes répartis entre les cinq pôles et précisait qu'ils étaient tous pourvus.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01210

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

débouté la Fédération Sud des activités postales et des télécommunications de sa demande tendant à faire interdiction à La Poste de poursuivre la mise en oeuvre des points 1 et 2 de la décision du 1er

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cr

à suivrec/M. Evann Y

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01591

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

l'examen des pièces de la procédure que l'expédition de la lettre recommandée, qui constitue le point de départ du délai de dix jours, n'est intervenue que le 20 juin 2016, date de remise du pli à la poste

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CC

cr

6137269dcd5801467742708f

Cassation

15 mai 2007

15 mai 2007

de dix jours instauré par l'article 186 du même code, est réalisée par l'expédition de ladite lettre ; que dès lors, seule la date à laquelle le pli recommandé a été effectivement remis aux services postaux

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CC

soc

613724b0cd580146774178d7

Cassation

28 mars 2007

28 mars 2007

, le médecin du travail l'a déclarée le 23 avril 2003 après un dernier arrêt et au terme de deux examens médicaux "inapte à son poste de trieuse-ramasseuse ligne pâte à mâcher, mais apte à un poste ne

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