Allemagne (pièce 21) ; ... que le bureau de liaison HC STarck n'est pas immatriculé au registre du commerce et des sociétés (pièce n° 6) ... ; qu'une demande d'assistance administrative TVA prévue par

COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juin 2024 Annulation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 612 FS-D Pourvoi n° W 22-19.381 R

la décision et a prononcé sur l'action civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 320 du Code pénal, L. 233-1 à L. 233-5, L. 263-2, R.

contestation de titre exécutoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 459, 529-2, 530, 544, 547, 710, 711 et 593 du Code de procédure pénale, R.

Tarlowsky a été entendue avec Jean-Pierre C. puis avec I.

Maître Ceccaldi Pierre » (arrêt, p. 3) ; que pour déclarer M.

X... n'était pas obligé de communiquer ses pièces à la partie adverse, s'agissant de pièces dont les parties avaient connaissance, telles que bulletins de salaire et lettre de licenciement ; qu'ainsi,

1°/ Mme [D] [R], épouse [M], 2°/ M.

Mme [R] fait grief à l'arrêt de maintenir la résidence de [M] au domicile de son père, et en conséquence, de dire que Mme [R] bénéficiera d'un droit d'accueil qui s'exercera à l'amiable, ou, à défaut,

naturels et défaut d'autorisation de clôture, aux motifs qu'il résulte des déclarations du maire du ValSaintPère qu'il existait un mur de soutènement audessus duquel le requérant a élevé un mur de pierres

133-3 à R.133-7 du Code de la sécurité sociale ; 2 ) que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que la cour d'appel, qui a énoncé que les pièces produites relatives à l'exercice 1992

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 MAI 2024

exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R.

PIREYRE, président Arrêt n° 644 F-P+B+I Pourvoi n° X 19-14.379 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA

421-5, R 421-6 et R 421-8 du Code des assurances et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la compagnie l'Equité à payer aux parties civiles diverses indemnités et a

COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 13 novembre 2025 Annulation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1128 F-D Pourvoi n° X 24-18.838 R

c'est en vain que Pierre X... allègue d'une rétention de pièces comptables par les organes de la procédure collective, qui l'empêcherait de fournir les éléments de cette preuve, alors que la comptabilité

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juin 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 820 F-D Pourvoi n° D 17-20.104 R É P U B L I Q U E F R