se placer à la date des dernières conclusions d'intimé du 12 janvier 2021, la cour d'appel a violé les articles 260 et 270 du code civil et 550 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

exercé par elle à l'égard de Mme [S] ; qu'en considérant, pour fixer la date d'effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail intermittent à durée indéterminée de Mme [S] au 8 septembre 2016

de décider que Mme Y... a droit à une indemnité d'éviction, alors, selon le moyen, "que le point de départ du délai de forclusion visé par l'article 5, alinéa 5, du décret du 30 septembre 1953 est la date

le transfert de propriété est retardé à la date de la réalisation de la vente et du paiement du prix ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M.

B... porte la date du 10 janvier 2000, précisément le dommage était apparu à l'échéance du contrat de prêt un fine, le 2 avril 2011, date à laquelle la valeur du contrat d'assurance-vie aurait dû permettre

du 28 décembre 1992 ; que la citation, visant la seule date du 28 décembre 1992, il en résulterait que le tribunal et la Cour auraient été saisis de faits inexistants ; que cependant la date visée

l'exploit par lequel Me Pras, huissier de justice à Lyon, a signifié l'appel du procureur général de Chambéry ; qu'à l'appui de son exception de procédure, il fait valoir que cet acte comporte trois dates

à laquelle la société Innovatys a cessé d'exécuter ses obligations, soit à la date du 13 février 2012", sans que cette dernière n'ait été entendue ni même appelée en la cause, la cour d'appel a violé

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 21 décembre 2016. Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. Z....

du 16 janvier 1992 puis, devant le refus de la société Obi de prendre en compte les recommandations du médecin du travail, inapte définitivement le 18 février 1992, date à laquelle aurait dû intervenir

commune de Bessines de parcelles leur appartenant, alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date

du 12 avril 2013, que la compensation opérerait rétroactivement à cette date et que le solde dû par la société Dawgpound portait intérêts au taux légal depuis cette date ; Mais attendu qu'ayant relevé

l'un des ascenseurs menant au parking ; qu'un constat du 27 mai 2009 avait relevé le gondolage général du dallage posé face à la porte d'accès n° 3, un disjointement général et des enfoncements des dalles

N... fait grief à l'arrêt de fixer la date de référence au 13 septembre 2012 alors, selon le moyen, que la date de référence est la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes

de création; qu'en l'espèce, en présence des conclusions de la société Unicrédit faisant valoir que la traite de 402 950 francs ne comportait aucune date, la cour d'appel qui constate "qu'il est exact

laquelle le jugement devait être rendu a été porté par le président à la connaissance des parties ; que la mention du jugement, frappé de contredit, selon laquelle la décision serait prononcée à une date

Lorsqu'elle constate que le fait poursuivi n'a pas été commis à la date et dans le lieu visés par la prévention, mais à une autre date et en un autre lieu qu'elle détermine, elle en demeure saisie, sans

de son congé de repos prénatal du versement des allocations de base du régime d'assurance chômage, d'établir que la cessation du versement de ces allocations à une date de quelques jours antérieure à