1°/ que les contributions sur les boissons sucrées et édulcorées créées par les articles 26 et 27 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 sont dues par les fabricants établis en France, les importateurs

; qu'il ne peut davantage se prévaloir des mentions portées sur l'emballage du fournisseur, évidemment intéressé à ne pas user d'appellation risquant de susciter des obstacles à l'importation en France

de s'en retirer, si bien qu'en retenant, pour condamner l'importateur à indemniser le distributeur, qu'il était tenu de poursuivre l'exécution des contrats pendant le préavis dans les termes de ceux-ci

marchandises prohibées ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'entre 1993 et 1995, la société Imporecot, dirigée par Gérard X..., a importé

Bénédicte, épouse B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 3 septembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre eux pour importation de médicaments vétérinaires

M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE SOREXIA, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 8 juin 2005, qui, pour importation

l'arrêt attaqué (Paris, 10 mai 2021) et les productions, entre 2014 et 2017, la société Salles frères, qui a pour activité la transformation et la vente de préparations culinaires à base de légumes, a importé

A la suite de contrôles opérés en 2013, l'administration des douanes a retenu que les marchandises importées par la société Tradall et la société Safram, relevant de la sous-position tarifaire 3302 10

A cette fin, elle importe ces extraits en France qui doivent être ajoutés, notamment, à de la vodka. Ils ont été déclarés à la sous-position tarifaire 3302 10 40, exemptés de droits de douane. 2.

est Le Voltaire, 1, Place des Degrés, 92059 Paris-La Défense, en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), au profit de la société Grim Import

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 25 mai 1999, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Jean-Philippe et Patricia Y..., épouse Z... du chef d'importation

Maclouf, - La société MAC TEXTILES, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel PARIS, 13ème chambre, en date du 26 avril 2001, qui, pour importations sans déclaration de marchandises

Jean-Marie Imbert, conseiller "Conseillers : Mme Renée Civalero M.

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 2 avril 2001, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, et importation

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mars 2022), la société Sobreval, qui a pour activité la vente de produits alimentaires, a importé des tomates séchées qui ont été déclarées en douane à la position tarifaire

de bénéficier du régime douanier préférentiel prévu par la convention de Lomé ; qu'un contrôle opéré par la suite par l'administration des Douanes à révélé que cette importation avait été financée par

de l'héroïne qui était importée par Chedli Z... et qu'il lui achetait à Paris, que la seule affirmation qu'il aurait organisé avec Chedli Z... le trafic (de l'héroïne) de Hollande à Marseille, sans aucune

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 1999), que la société Etablissements Gabriel X... et Cie a importé en 1992 diverses