X... a été engagé le 1er septembre 1993 en qualité de directeur par la SA Salines de Guérande ; qu'à la suite de la fusion de cette société a été créée en mai 2001 la SCA " Les salines de Guérande " (la

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mai 2018 Interruption d'instance M.

LE RAY, EPOUSE B..., ET MARIANNE LE RAY, EPOUSE GUIMARD; QU'UNE INSTANCE EN PARTAGE AYANT ETE INTRODUITE, M Z...

arrêt rendu le 14 mars 1995 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit de M.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 7 mai 2019.

A... de la rue du plan Guirard, que la présence de ce muret avait toujours empêché les eaux pluviales reçues par les consorts Z...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 mai 2012), que la commune de Guillaumes (la

A ASSIGNE EN PAIEMENT DES DETTES SOCIALES MAS, ANCIEN DIRECTEUR SALARIE DE LADITE SOCIETE, EN PRETENDANT QUE CELUI-CI AVAIT ETE DIRIGEANT DE FAIT, QUE MAS AYANT PRODUIT AU PASSIF DE LA SOCIETE, LE SYNDIC

K... née Y..., propriétaire en propre du bien, par acte notarié le 1er mars 1977, Monsieur U...

Le pourvoi fait grief au jugement attaqué D'AVOIR condamné la société civile immobilière Guillaume Marceau à payer à M.

N° Y 17-82.774 F-D N° 1169 VD1 24 MAI 2018 REJET M.

Lemercier, ès qualités, se désister du pourvoi formé par elles contre une ordonnance rendue le 5 mai 2014 par la juge de l'expropriation du département du Val-de-Marne, siégeant au tribunal de grande

Guillaume F... , dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 29 mai 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Allianz IARD, dont le siège

Anne-Marie, épouse X..., - Z... Michel, - A...

Z..., décédé le 19 mars 2004, et ses filles, Mmes A..., B... et C...

Guillaume Z... comme constituant une faute commise, ni en sa qualité d'administrateur jusqu'au 23 mars 2005, ni en sa qualité de président du conseil d'administration jusqu'au 31 mai 2005, de n'avoir pas

JUILLET 1972, 13, 16 ET 40 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, NON REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE GUIRADO

..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 novembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Nîmes (section activités diverses), au profit de la société civile professionnelle (SCP) Guizard