sexuelle en dirigeant son doigt vers son sexe ; que le 12 mars 1996, il l'avait plaquée contre la carrosserie de la voiture, lui avait remonté la jupe et lui avait imposé une agression sexuelle en frottant

une fracture de la phalange du 5ème doigt de la main droite et une incapacité totale temporaire de 70 jours ; "1 ) alors que, d'une part, le fait pour le plaignant de s'être blessé à la main en frappant

de recueillir les explications du salarié, ne lui interdit ni de dresser procès-verbal de cet entretien, ni de se faire assister par une personne de son choix appartenant à l'entreprise ; et qu'en frappant

effectués par le débiteur en état de cessation des paiements et peuvent disposer librement de leur patrimoine sans subir les restrictions qui sont imposées aux débiteurs en cessation des paiements, qu'en frappant

banque n'établissait pas avoir commis une erreur en effectuant le prélèvement litigieux; qu'elle avait agi en pleine connaissance de cause, étant parfaitement informée de la procédure collective frappant

bâtiment d'effectuer les travaux et les démarches affectant ledit bâtiment, y compris celles permettant la main-levée de l'arrêté de péril et que le maire refusait toujours de lever l'arrêté de péril frappant

légales, il appartient au notaire d adopter les mesures conservatoires qui ménagent les intérêts des parties en présence ; que les dispositions de la loi du 17 mars 1909 peuvent être interprétées comme frappant

l'article 33 de la Directive n° 77/788 du 17 mai 1977 interdisant l'institution par les Etats membres de taxes sur le chiffre d'affaires assises non sur le chiffre d'affaires global d'une entreprise, mais frappant

qui régissent exclusivement la détention provisoire sont sans application en matière de contrôle judiciaire et qu'en se référant à la nécessité de maintenir la mesure d'interdiction professionnelle frappant

L. se serait de force, en juin 1986, emparé de l'enfant Jean-Marc, frappant les parents de son épouse, qu'il se serait livré à plusieurs reprises à des violences sur celle-ci et qu'il avait été condamné

qu'en l'espèce, Mme de Y... était liée par contrat d'exclusivité avec la société Tahiti pétroles aussi longtemps que la station service qu'elle possède serait exploitée ; qu'en écartant la nullité frappant

légales intervenues les 10 octobre 1982 et 7 février 1984 -faute que l'arrêt ne conteste pas directement-, la SNGI avait négligé de produire aux procédures de liquidation et de règlement judiciaire frappant

33 de la Directive n° 77/788 du 17 mai 1977, interdisant l'institution par les Etats membres de taxes sur le chiffre d'affaires assises non sur le chiffre d'affaires global d'une entreprise, mais frappant

l'article 33 de la Directive n° 77/788 du 17 mai 1977 interdisant l'institution par les Etats membres de taxes sur le chiffre d'affaires assises non sur le chiffre d'affaires global d'une entreprise, mais frappant

qui décidera des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil ; d'où il suit qu'en refusant de statuer sur le moyen tiré de l'impartialité de la juridiction statuant sur une mesure frappant

droits versés au motif que ces impositions ne seraient pas conformes à la directive n° 69/335/CEE du Conseil des Communautés européennes, du 17 juillet 1969, modifiée, concernant les impôts indirects frappant

A..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Frasson Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. D..., les conclusions de M.

artisans et commerçants de Bretagne a, statuant sur l'action en garantie diligentée par l'EFS à l'encontre d'Axa, ordonné la réouverture des débats sur la question née de la déclaration d'illégalité frappant