AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794d2a9ba5988459c48453
31 mars 2005
31 mars 2005
a été prononcée sans réserves le 27 juin 1987 ; qu'elle a saisi le juge des référés d'une demande de désignation d'expert, le 24 juin 1997 pour des désordres d'infiltrations, de fissures et de fléchissements
Source officiellePage 8 sur 36
cr
613725f5cd58014677421dc3
23 mai 2002
23 mai 2002
qu'en vain le prévenu prétendait-il, pour établir sa bonne foi, que, dans ses derniers jours, la défunte avait beaucoup diminué physiquement, ce qui expliquait l'évolution de sa signature ; que ce fléchissement
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