F..., l'ordonnance relève que celui-ci aurait, quelques heures avant l'audience, embarqué sur un vol à destination d'Helsinki en exécution de la mesure d'éloignement et retient qu'il n'est justifié d'aucun

à nouveau saisi d'une troisième prolongation d'une mesure de rétention administrative, lorsque, dans les quinze derniers jours, l'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement

moyen, que le juge prud'homal doit se placer à la date du licenciement pour apprécier le motif de celui-ci, et qu'en fondant sa décision sur l'absence de proposition de reclassement faite à Mme X... durant

sérieuse, la cour d'appel a énoncé que le fait que son principal collaborateur ait pu être soupçonné de vol en 1982 et qu'en 1983 il fasse l'objet d'une procédure au cours de laquelle il a été gardé à vue durant

X... ; qu'il confirmait la version de ce dernier relative au coup porté au visage pour lui faire lâcher le cutter, et précisait que lui-même avait donné un coup de pied dans le cutter pour l'éloigner ;

loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis que, durant

AUX MOTIFS QUE aux termes de l'article 8-21 de la convention collective , - est réputé en grand déplacement l'ouvrier qui travaille sur un chantier métropolitain dont l'éloignement lui interdit – compte

arrêté d'expulsion, à la peine de 3 mois d'emprisonnement ; "aux motifs que Mohamed Y... a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion en date d 15 juillet 1992 au motif qu'il y avait "urgence absolue" de l'éloigner

G..., l'ordonnance relève que celui-ci aurait, quelques heures avant l'audience, embarqué sur un vol à destination d'Helsinki en exécution de la mesure d'éloignement et retient qu'il n'est justifié d'aucun

P..., l'ordonnance relève que celui-ci aurait, quelques heures avant l'audience, embarqué sur un vol à destination d'Helsinki en exécution de la mesure d'éloignement et retient qu'il n'est justifié d'aucun

MODIFIANT PAS L'EXERCICE DES DROITS DE PUISSANCE PATERNELLE, LE PERE DEMEURE CIVILEMENT RESPONSABLE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 1384, PARAGRAPHE 4, DU CODE CIVIL ; " ALORS QUE SI LE PERE EXERCE, DURANT

X... et vingt cinq autres salariés de la société Warner Electric Europe ont saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir notamment le paiement d'une prime de transport durant les congés payés et

X... a régulièrement formé un recours contre cette décision tendant à obtenir : . 10 812,83 euros, correspondant à la perte de salaires durant l'incarcération ; . 15 292,53 euros, correspondant à la

qui établirait selon lui son absence d'imprégnation alcoolique, se rapporte seulement à son état de santé postérieur à 2002 et ne peut dès lors remettre en cause les termes de cet aveu, selon lequel durant

Z... durant les années 1985 et 1986, la décision attaquée énonce que les sommes versées directement par l'employeur au restaurateur couvraient des dépenses réelles et exorbitantes de frais de nourriture

Q... présente un état dépressif sévère en lien avec des sentiments de mise en infériorité" ; que cet arrêt de travail d'une durée de six mois interrompu seulement durant quinze jours a débuté immédiatement

pas de nature à étayer ses demandes, au motif que les tableaux des heures supplémentaires accomplies mensuellement ne mentionnaient pas le nombres d'heures complémentaires accomplies chaque semaine durant

d'ailleurs reconstruit sa vie, avec une compagne, mère de quatre enfants, avec laquelle il mène une vie stable et équilibrée ; qu'enfin, la violence physique et psychologique que lui impute Mme U... durant