X... et d'avoir débouté la société Socama Sud de Paris de sa demande tendant à voir condamner Monsieur et Madame X... à lui payer la somme de 149 178,75 euros au titre des prêts consentis les 30 avril

tout arrêt doit faire la preuve par lui-même de la composition légale de la juridiction dont il émane ; qu'en l'espèce, il ressort des mentions de l'arrêt attaqué que les débats ont eu lieu devant Madame

1978, tel que modifié par le décret du 16 mai 2006, portant fixation du tarif des notaires ; Attendu que lorsque le juge désigne un notaire sur le fondement du premier de ces textes, aux fins d'élaboration

juillet 2014 sur le compte personnel de Monsieur Sébastian B... qui n'était ni gérant, ni associé de la SCI Minerva 2011 lors de la vente ; 2) que le 11 juillet 2014, la SCI Minerva 2011 a vendu à Madame

règlement de toutes les créances déclarées, même si elles étaient contestées, le retrait de leur exigibilité par l'effet de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales étant sans incidence sur l'élaboration

morale a droit au respect de ses biens ; que si l'imposition fiscale est une ingérence autorisée dans le droit au respect des biens, les Etats doivent néanmoins respecter une base raisonnable dans l'élaboration

M... ; qu'il était donc normal que ces tâches de facturation soient réintroduites lorsque Madame M... reprenait son poste à plein temps ; que le Médecin du Travail déclare Madame M... inapte le 1er avril

SECOND MOYEN DE CASSATION (à titre subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société IDEX ENERGIES à verser à Madame X... la somme de 30.000 ¿ à titre de dommages

jugement du Conseil des prud'hommes de TOULON du 8 janvier 2010 à la somme de 33.350 € pour la période du 9 février 2010 au 8 décembre 2011 et d'avoir condamné la SAS PCA MAISONS à payer cette somme à Madame

compensées à d'autres moments ; (…) que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail Et AUX MOTIFS adoptés des premiers juges QUE Madame

Madame G... n'a pas estimé utile de répondre à cette proposition.

Premier moyen de cassation Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la résolution judiciaire du contrat de travail de Madame [U] avec effet d'un licenciement sans cause réelle

Madame Marie-Claude H...; Monsieur Stéphane I...; Madame Annick J...; Monsieur Claude K...; Madame Françoise L...; Madame Catherine M...; Madame Sylvie N...; Monsieur Daniel O...; Monsieur Patrice P...

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la société X... ne pourrait poursuivre le recouvrement de sa créance sur la part de communauté de madame Y... ; AUX

aux Conseils, pour la société Creatis L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a déclaré irrecevable comme prescrite l'action principale de la société CREATIS à l'encontre de Monsieur et Madame

Force est de constater que la circonstance selon laquelle ces trois conseillers ont eu un rôle dans l'élaboration du projet de restructuration et le fait que ce projet revête une certaine importance ne

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que le licenciement de Madame Alazne X... reposait sur une cause réelle et sérieuse et débouté la salariée de ses autres demandes ; AUX MOTIFS QUE Madame

Y..., ès qualités, et l'AGS de Bordeaux n'ont spécifiquement contesté, concernant le cas de madame B..., que sa demande relative au complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, sans remettre