Sur le rapport de Mme Aldigé, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des sociétés Aig Europ et Etablissements Descours et Cabaud Provence-Alpes-Côte d'

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 6 septembre 1995) que la société Chauffage plomberie bâtiments orléanais (société CPBO), qui avait été créée pour acquérir partie de l'actif de la société Desnoues-Portheault

de fixation de la date de l'audience, bien qu'il résulte d'un courrier du greffe à Me Reynaud, ainsi rédigé : « suite à une erreur informatique d'envoi de la boîte RPVA – RPVJ, veuillez recevoir ci-dessous

la suite de laquelle le président de la cour d'assises, à la demande de la défense, a donné ordre au greffier de prendre note au procès-verbal des débats des additions, changements ou variations ci-dessous

énoncé, selon le moyen, d'une part, que, selon l'article 9, alinéa 2, de la convention collective des industries métallurgiques, le taux effectif garanti déterminait la rémunération mensuelle brute en dessous

sont reprochés sont donc établis ; " alors que d'une part, l'arrêt attaqué n'a pas répondu aux conclusions de B... faisant valoir que les bruits perçus au voisinage de son exploitation étaient en dessous

dont 15 mois avec sursis, et 55 000 francs d'amende ; " alors que l'article 175 du Code pénal ancien prévoit que l'amende ne peut excéder le quart des restitutions et des indemnités, ni être au dessous

représentait une anomalie flagrante et aurait dû provoquer une interrogation sur le bien-fondé de ce manque, autrement qu'en considérant cette suppression comme permettant une meilleure ouverture juste en dessous

solde de tout compte dès lors que le document comporte la signature du salarié et la mention "pour solde de tout compte" écrite de sa main ; qu'il importe peu que cette mention manuscrite figure au-dessous

l'annexe 8 du contrat du 11 janvier 2003 précisait clairement que « les ventes nettes telles que définies dans la présente Annexe, seront composées des ventes Produits de la Marque [T] tels que définis-ci dessous

utilisation commune de ces bâtiments par Michel et Serge X..., pour les besoins de leurs exploitations respectives ; que Serge X... commercialisait du champagne au prix de 60 francs la bouteille, au-dessous

pièce qui n'établit pas la remise à Simone Le Gall de la somme de 40 000 francs cependant qu'il résulte de ses énonciations que l'inculpé ne contestait pas avoir reçu cette somme de 40 000 francs en dessous

authentique du 19 janvier 1983, dans un immeuble les lots n 7 et 8 dont il était locataire depuis 1971 ; que le syndicat des copropriétaires lui reprochant de s'être approprié une cave située en-dessous

copropriété, d'un lot composé d'un grenier, ont réalisé des travaux le rendant habitable ; que, se plaignant de nuisances sonores, M. et Mme X..., propriétaires d'un lot composé d'un appartement situé en-dessous

résulte de l'article L. 4121-2 du code de la santé publique que l'Ordre des chirurgiens-dentistes a pour mission de veiller au maintien des principes de moralité, de probité, de compétence et de dévouement

avéré et commis sciemment ; que tel n'est pas le cas d'un unique manquement à une interdiction temporaire d'exercer commis par un avocat – devenu avocat salarié durant son interdiction – commis par dévouement

, dans ses conclusions, cette société avait démontré que, si on déduisait du prix du tarif le montant des remises et ristournes différées, le seuil de revente à perte (ou prix d'achat effectif), au dessous

travail du 5 septembre 1986 de chargé de mission - lettre d'embauche du 1er janvier 1990 ratifiant le contrat de travail - carte professionnelle du 7 octobre 1986 - cartes de visite où figuraient, au-dessous