Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 23 janvier 2007, qui, pour escroquerie, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende et a

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 14 juin 1999, qui, pour refus d'obtempérer, l'a condamné à 4 mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire

Les sociétés Tyco Integrated Fire & Security et Chubb European Group SE ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 27 janvier 2003, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et participation à une association

[B] [W] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 9e chambre, en date du 18 octobre 2021, qui, pour infractions au code de la route, l'a condamné à deux amendes de 135 et 375 euros

Franck, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 10 février 1994, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique et délit de fuite, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement

Y... fait grief à l'arrêt de retenir que la rupture du contrat de collaboration n'est pas imputable à Mme V..., de le condamner, en conséquence, au paiement de diverses sommes et de consacrer le principe

à l'intéressé une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, la cour d'appel qui a constaté que le licenciement de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Conrad Spedition, dont le siège est Lussenwag 18, 7141 Schwieberdingen

Jean-Marc, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 6 novembre 2003, qui l'a débouté de ses demandes et l'a condamné sur le fondement de l'article 472

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20e chambre, en date du 8 novembre 2006, qui, pour corruption de mineur de quinze ans et violences aggravées, l'a condamné à un an d'emprisonnement

X... fait grief à l'ordonnance attaquée (tribunal d'instance de Biarritz, 22 avril 2003) de l'avoir condamné à payer une certaine somme, alors, selon le moyen, que la juridiction ne peut statuer par décision

d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Disc fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamnée à payer à M.

cédé les actions qu'il détenait dans la Société des dragages de Dordogne, ne révélait pas une mésentente de nature à rendre impossible la continuation du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa

et fixe ; que l'exigence de généralité implique que l'avantage soit accordé à un groupe déterminé de salariés et le critère de constance que l'attribution se fasse de manière continue et durable ; que

Un conseil de prud'hommes a, par un jugement du 3 juin 2018, prononcé la requalification de l'ensemble des contrats de mission en un contrat à durée indéterminée à compter du 20 juillet 2009 et a condamné

que la société SET avait continué à appliquer volontairement au seul établissement de Saint-Nazaire la convention d'établissement en vigueur dans celui-ci, sans relever par ailleurs que la société SET

Y... a assigné la bailleresse en annulation du congé et paiement d'une indemnité d'éviction ; Attendu que la SCI Constant fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une indemnité d'éviction, alors