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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725d4cd58014677420d2f

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 30 septembre 1997, qui, pour infractions à la règle du repos dominical, l'a condamné à 22 amendes de 1 500 F

Source officielle

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CC

cr

édure suiviec/Jean X

61372675cd58014677425b9b

Cassation

20 septembre 2005

20 septembre 2005

D'ASSURANCE MALADIE DE L'AUDE, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 17 juin 2004, qui, dans la procédure suivie contre Jean X... et Bruno

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00576

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

disant le licenciement sans cause réelle et sérieuse quand elle constatait que tant la lettre de convocation et la lettre de licenciement avaient été signées par ordre du président et que celui-ci avait mené

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00396

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

rappel de commissions et de congés payés afférents et tendant à ce que l'arrêt soit déclaré opposable à l'AGS-CGEA Ile-de-France, alors « que s'il peut être contractuellement prévu que les commandes non menées

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300092

Cassation

13 février 2025

13 février 2025

Pour condamner la société Mengue à garantir M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00194

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

EDM tentait de justifier l'existence d'un "risque grave pour la santé des salariés", par des événements qui se seraient produits "depuis plusieurs mois", à savoir "de nombreuses réorganisations […] menées

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comm

6137237ecd5801467740a800

Cassation

11 juillet 2000

11 juillet 2000

sur le pourvoi incident relevé par la SNC Géant X... que sur le pourvoi principal formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Alsace : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Menzer

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soc

61372367cd580146774094d3

Cassation

28 mars 2000

28 mars 2000

Joël E..., demeurant 2, square Mendès France, 77340 Pontault-Combault, 10 / M. Jalel F..., demeurant ... la Ferrière, 11 / Mme Françoise H..., demeurant ..., 12 / M.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200467

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

La caisse fait grief au jugement d'annuler l'indu, alors : « 1°/ que le prononcé d'une sanction financière à l'encontre de l'assuré qui a mené une activité non autorisée rémunérée, quand il percevait

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cr

61372652cd58014677424ac0

Cassation

5 août 2004

5 août 2004

Bruno, contre les arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés, ont : - le

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cr

6137269acd58014677426f45

Cassation

19 octobre 2005

19 octobre 2005

Bruno, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 30 novembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité d'exercice illégal de la

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cr

613725a9cd5801467741f95a

Cassation

21 janvier 1998

21 janvier 1998

Z... l'avaient été plusieurs mois après la vente en sorte qu'ils avaient soit été surestimés, soit démontraient que le véhicule avait été depuis lors accidenté ; que, s'agissant du véhicule de Bruno X.

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cr

é par arrêt du 13 juillet 1995, qui, dans la procédure suiviec/Bruno B

6137255fcd5801467741d229

Cassation

27 novembre 1996

27 novembre 1996

Guy, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 7 avril 1995 rectifié par arrêt du 13 juillet 1995, qui, dans la procédure suivie contre Bruno B... pour violences

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100892

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

La société ACE, assureur de la SAS ÉNERGIE MEAUX agit en qualité de subrogé dans les droits de son assuré pour les sommes qu'elle lui a déjà versées, au titre du sinistre dont la SAS ENERGIE MEAUX estime

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civ2

613724accd580146774176d8

Cassation

19 octobre 2006

19 octobre 2006

Bruno X... coupable du délit de dénonciation calomnieuse commis au préjudice de M.

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cr

613725b2cd5801467741fdc1

Cassation

4 juin 1996

4 juin 1996

KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle COPPER et ROYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI; Statuant sur le pourvoi formé par : - GALLARD Bruno

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civ2

613723cfcd5801467740e742

Cassation

29 novembre 2001

29 novembre 2001

Z... ; que Bruno B... est décédé et Diégo B... a été blessé ; que M. Louis B..., agissant en son nom personnel et comme représentant de ses enfants mineurs, Mme Y... et M. Domingo B...

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cr

6137253bcd5801467741c11b

Cassation

5 septembre 1990

5 septembre 1990

; " alors que dès le 1er décembre 1987, et au plus tard le 4 décembre 1987, le magistrat instructeur de Meaux avait connaissance de ce que les faits d'assassinats imputés à X... avaient été commis à

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cr

613725f0cd58014677421b37

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 26 juin 2000, qui a condamné, le premier, pour abus de biens sociaux et banqueroute, à 8 mois d'emprisonnement avec

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cr

61372646cd580146774244e8

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

Bruno, - Y...

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