AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725d4cd58014677420d2f
11 mai 1999
11 mai 1999
Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 30 septembre 1997, qui, pour infractions à la règle du repos dominical, l'a condamné à 22 amendes de 1 500 F
Source officiellePage 8 sur 570
cr
édure suiviec/Jean X
61372675cd58014677425b9b
20 septembre 2005
20 septembre 2005
D'ASSURANCE MALADIE DE L'AUDE, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 17 juin 2004, qui, dans la procédure suivie contre Jean X... et Bruno
Source officielle