6 de la Convention européenne de sauvegarde et des libertés fondamentales et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la procédure prud'homale étant orale, les moyens et

L. 442-6, I, 2°, devenu l'article L. 442-1, 2° du code de commerce. 9.

132-25 et 132-70-1 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 132-19, dans ses rédactions antérieure et postérieure à l'entrée en vigueur de la loi

l'article L. 1226-10 du code du travail n'est pas subordonnée à la reconnaissance par la caisse primaire d'assurance maladie du lien de causalité entre la maladie professionnelle et l'inaptitude, la cour

L. 121-12 du code des assurances, par fausse application, et les articles 334 à 338 du code de procédure civile, par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu l'article 334 du code de procédure

n° H 10-12.765 : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour condamner la société MMA IARD à payer à la société FMS le montant de la somme réclamée de 36 667 euros au titre des dommages immatériels

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable en la cause ; 2°/ que pour rejeter les demandes indemnitaires de la société Porty formées

de famille comme « Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire, une convention judiciairement homologuée ou une convention prévue à l'article 229-1 du code civil lui imposant

code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail : 9.

des parties, en violation des articles 7 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 ) qu'en tout état de cause, en disant que le refus de prise en charge serait intervenu postérieurement au

violé les articles 1315 du Code civil, 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile; alors, en outre, qu'en décidant, par voie de pure affirmation, et sans s'en expliquer que le devis du 6 février 1992

L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail ; 2°/ qu'en statuant de la sorte cependant que le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale des Vosges en date du 18 septembre 2013

L. 233-2, L. 224-12 du Code de la route et 78-3 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 78-3 dudit Code ; Attendu que tout jugement ou arrêt

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 1717 du code civil ; 2°/ qu'une cession de bail commercial consentie

, sans en justifier, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

111-4 du Code pénal et qui constitue une condition d'application de l'article 426 du Code des douanes (page 5, alinéa 8) ; "1 ) alors que les normes du droit communautaire fixant l'origine des marchandises

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article L 1134-1 du code du travail lorsque survient un litige en raison de la méconnaissance du principe de non discrimination, si

706-61 du code de procédure pénale, d'un témoin anonyme acquis aux débats, les prescriptions prévues par l'article 331 du même code, comprenant la prestation de serment, ont été observées, à l'exception