soumise aux règles qui leur sont propres » selon l'article 720 du code de procédure civile ; qu'il est considéré qu'en l'absence de telles règles, la procédure est en substance celle de l'ordonnance de

Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° 20-14.423 et 20-16.570 sont joints. Faits et procédure 2.

La SAS infomobile n'a pas privilégié le maintien des emplois à la suite du transfert opéré en application de l'article L. 1224-1 précité, mais a mis en oeuvre dès le 10 août 2007 la procédure de PSE et

Elle a ensuite renvoyé l'affaire, en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile, à la chambre sociale pour avis sur les questions suivantes : 1 - La circonstance que la communication

n° V 14-16.703 en ce qu'ils sont dirigés contre l'arrêt du 19 novembre 2012 : Vu l'article 978, aliéna 1er, du code de procédure civile ; Attendu qu'aucun grief n'étant formulé contre cet arrêt,

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 19 juin 2019), M.

1382 et 2270-1 du code civil, ensemble l'article 189 bis, devenu L. 110-4 du code de commerce, ces deux derniers articles dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; Mais

L. 612-6, R. 612-16 et R. 612-18 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Pietton, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en retenant exactement que le délai de prescription d'un an prévu par les articles 8 et 9 de la loi du 3 janvier 1967 portant statut des navires et

Faits et procédure 1.

CASSATION ______________________ Audience publique du 6 octobre 2017 Cassation partielle Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2159 F-D Pourvoi n° F 16-16.813 R

; qu'en jugeant que le collège de l'Autorité pouvait, sur le fondement de l'article R 463-7 du code de commerce, procéder de la sorte, la cour d'appel, qui a entériné un détournement de procédure, a violé

au terrain de surface, la cour d'appel a violé l'article L. 322-1 du code de l'expropriation, ensemble l'article L 322-1 du même code ; 6°/ que lorsqu'un tréfonds est effectivement exploité à la date

, ensemble l'article L. 463-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 12.

L. 443-1 et R. 443-1 du code du travail alors applicables, lequel n'avait pas été dénoncé, ce dont il résultait que celui-ci, conforme aux dispositions législatives en vigueur lors de sa conclusion, ne

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la SAGA, banque d'affaires spécialisée dans la gestion de fortune, a été dirigée de 1988 à fin 1990 par Jacques A..., président

562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 562 du code de procédure civile : 15.