H..., dans la mesure où celui-ci est mentionné comme actionnaire à hauteur de 45 % sur la base de données Amadeus, est désigné comme directeur marketing avec comme localisation « France Paris » sur le

Q... du pourvoi par eux formé le 21 janvier 2015 ; Vu le titre IX de la deuxième partie du règlement du 28 juin 1738, maintenu par l'article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII et par l'article

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'article 145 du code de procédure civile ; Attendu

ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue. « De même, l'article 16 du code de procédure civile, impose au juge en toutes circonstances, de faire observer et

le moyen, d'une part, dans toutes les hypothèses où se produit un transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise, l'article L. 122-12 a vocation

le dossier prévu à l'article R. 221-1 dudit code, reçue au greffe du tribunal de grande instance de Paris le 4 décembre 2017 et enregistrée sous le numéro 17/010 ; de l'arrêté rendu par le préfet de la

1134 du code civil ; 2°) ALORS QUE l'article L 1224-1 du code du travail s'applique en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que la clause inscrite à l'article VI du contrat de crédit-bail conclu entre la société Industelec et la société Métaplast indique clairement

1134 du Code civil et le chapitre VI de l'accord d'entreprise du 20 mars 2000 ; 2.

90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII et par l'article 1er du décret n° 79-941 du 7 novembre 1979 et l'article 417 du code de procédure civile : 2.

.; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure

R.142-20 et R.142-30 du Code de la sécurité sociale, ensemble au regard de l'article 946 du nouveau Code de procédure civile et du principe de l'oralité des débats ; alors, enfin, qu'à supposer que

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1315 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L 452-1 du Code de la sécurité sociale ; 4°) ALORS QU'en vertu du contrat de travail

de traitement des déchets ménagers (article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales) est distinct de celui relatif aux déchets diffus spécifiques ménagers (articles L. 541-10-4 et R

un chemin rural au sens des articles L. 161-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, par l'effet de la présomption résultant de l'article L. 161-3 selon lequel tout chemin affecté à l'usage

1134 et 1719-3° du code civil et 6 c) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1150 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Transports locations Courcelle