1116 du Code civil ; 2 ) que l'omission d'indiquer à l'acquéreur d'un fonds de commerce les résultats d'exploitation des trois dernières années est constitutive d'un dol dès lors que cette omission

de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1998, où étaient présents : M

331 du code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, M.

paiement d'une indemnité de 9.452,24 euros pour les repos compensateurs non pris pour les années 2010 à 2012 ; Aux motifs que l'article L. 3245-1 du code du travail, issu de la loi du 14 juin 2013, énonce

247 et 400 de la loi du 24 juillet 1966, devenus L. 225-254 et L. 237-12 du Code de commerce ; 3 / qu'à supposer même que l'on retienne comme point de départ de la prescription triennale le jour où

aux débats et que ni leur principe ni leur montant n'étaient discutés par la société Publihebdos, la cour d'appel a violé les articles L. 145-40-2 et R. 145-36 du code de commerce ; 2°/ que la reddition

du Conseil départemental, si bien qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé ladite lettre, violant ainsi l'article 1134 du code civil ; 2 / qu'il résulte de l'article L. 4121-2

, la cour d'appel, qui ne s'est pas attachée à caractériser l'existence d'un déséquilibre des prestations entre les parties, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 631-2 du code de

des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire, l'a violée ; 2 / que, surtout, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme elle y était invitée par la société Servicosm dans

violé l'article 2224 du code civil. » 8.

pas à elle, la cour d'appel a violé les articles 1351 devenu 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 631-1 et L. 631-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour

L. 653-1° et L. 653-5 du code de commerce ; 3°/ que l'article L. 653-5, 5°, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, sanctionne

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violafion des articles L. 223-22 du Code de commerce, 2 du Code de procédure pénale, de

L. 133-6 du code de commerce ; 2°/ que sont soumises à la prescription annale de l'article L. 133-6 du code de commerce toutes les actions auxquelles donne lieu le contrat de transport de marchandises

L. 1242-2 du code du travail ; 2°/ que le caractère saisonnier d'un emploi concerne des tâches normalement appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des

L. 624-2 et R. 624-5 du code de commerce ; 2°/ que le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission

omission, les articles 5 et 7 précités de cette annexe n° 2 et par commission l'article 34 faisant ensemble parties intégrantes du texte de la convention collective applicable ; 2 / que l'article L.

L. 451-1 du Code rural ; 2 ) que l'article 21 du décret du 30 septembre 1953 suppose, pour recevoir application, l'existence d'un fonds de commerce exploité dans les lieux loués par le locataire principal