-10, L. 324-11, L. 320, L. 143-3, L. 143-5, L. 620-3, L. 362-4, L. 362-5 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la Cour de Paris a

le contraire pour déclarer irrecevable l'intervention de la SPEDIDAM à titre principal, la cour d'appel a violé les articles susvisés, ensemble les articles 554, 325 et 329 du code de procédure civile

à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leurs pourvois, les trois moyens identiques de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

Y..., Z... et la société JDC, par la société civile professionnelle Spinosi et Sureau, pris de la violation des articles 80 du code de procédure pénale, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce

X... justifiait que ses charges s'établissaient à 3 445,68 €, ni les justificatifs de ses charges, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile et violé l'article 6 § 1 de la Convention

Il avait alors procédé au redressement sur la totalité du financement du maintien de salaire, en se fondant sur l'article L. 136-2 II 4° du code de la sécurité sociale renvoyant à l'article L. 242-1 du

la rééducation professionnelle des malades et des blessés de l'établissement ou groupe d'établissements ; … que selon l'article R 323-38 du code du travail, sont considérés comme constituant un groupe

L. 321-1 du code du travail, devenu l'article L. 1233-4 du même code ; ALORS QUE, SIXIEMEMENT, si, en application de l'article 28 de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987

319 ET 320 DU CODE PENAL, 1383 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 6 A DU DECRET DU 10 JUILLET 1913 ET 66 A DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES, 1 8-1 ET 22 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 30 JUIN 1969, DE L'ARTICLE

créé ou modifié notamment les articles L. 326-20 et suivants du code des assurances. 19.

[K] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

II de la convention collective applicable et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2.

de référence, par application de l'article L. 213-4 a) ii) du Code de l'urbanisme.

ainsi l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103 du même code ; 3°/ qu'en s'abstenant de s'expliquer sur la valeur probante de cette attestation du cabinet d'expertise comptable Anexis, régulièrement

A l'égard des parties domiciliées à l'étranger, le délai de pourvoi de deux mois augmenté de deux mois court du jour de la remise régulièrement faite au parquet et non de la date de la remise aux inté

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Poly implant prothèse (la société PIP), qui fabriquait et commercialisait des implants mammaires, a demandé à la société TÜV Rheinland Product Safety Gmb

Il est jugé, au visa des articles L. 411-31, II, 1°, et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 2224 du code civil, que le point de départ de la prescription de l'action en résiliation

L.411-35 et L.323-14 du code rural et de la pêche maritime.