de la production de vin éminemment variable d'une année sur l'autre ; que l'arrêt est donc entaché d'un défaut de base légale au regard des articles 1134 et 1135 du Code civil ; et alors, enfin, que l'arrêt

la prestation compensatoire ni antérieurement ni postérieurement à la liquidation de la communauté cependant que ledit débiteur insistait sur le fait que ses revenus diminuaient et, notamment pour l'année

quitté de sa propre volonté l'entreprise au faux motif qu'il n'assumait pas une tâche correspondant à son emploi et avait refusé de conduire un camion, tâche qui, selon la fiche de transmission de l'ANPE

Y... portant sur cette parcelle et ce, à compter de l'année culturale 1984, alors, selon le moyen, "que le régime du bail à ferme n'est pas applicable aux conventions conclues en application de dispositions

2012 et ne prouve pas une intention de poursuivre le contrat au cours de l'année 2011 ; Considérant enfin, pour l'année 2011, que la société DELTA FINANCE ne justifie par aucune pièce avoir adressé la

de base légale au regard de l'article 264 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il soulignait qu'il ne s'agissait pas d'une simple actualisation des valeurs telles que déterminées dans les années

d'avoir dit que Bastien porterait le nom de son père, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des constatations du juge aux affaires familiales et de la cour que la naissance et les premières années

N'ayant pu obtenir le remboursement des frais de scolarité acquittés au titre de ces années, ils ont saisi un tribunal de grande instance d'une demande en répétition de l'indu.

; qu'il convient en outre d'éviter le renouvellement que cette multiplicité autorise à envisager ; que les obligations du contrôle judiciaire sont insuffisantes ; "1) alors que, d'une part, les besoins

vérifier au moment de la vente les affirmations du vendeur, l'arrêt retient, pour accueillir la demande, que les époux X... ont fait croire aux époux Z... que les chiffres d'affaires réels pour les années

Y... a eu un comportement injurieux à l'égard de sa femme, entretenant une relation adultère dès l'année 1991, entretenant une nouvelle relation adultère en 1993 après le pardon de sa femme qui avait tout

la société Bazin-Bariteaud la somme de 424,87 euros majorée des intérêts légaux à compter du 29 mars 2005, alors, selon le moyen, que compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins

accueilli la demande de la société SFCA Courdent-Lallemand, aux droits de laquelle se trouve la société Compagnie Cargill (société Cargill) en paiement de fournitures qu'elle lui avait livrées pour les besoins

[T] coupable de fraude fiscale par minoration de la déclaration des revenus perçus au titre de l'année 2012, alors : « 1°/ qu'en application des articles 80 duodecies 1° du code général des impôts et

mari, alors qu'en statuant au motif que le comportement violent de Mme X... perdait son caractère fautif dès lors qu'il était dû à une maladie pour laquelle celle-ci était soignée depuis plusieurs années

territoire français ; qu il expose que par arrêt du 6 mai 1997, devenu définitif, il a été déclaré coupable en ce qui le concerne d infraction à la législation sur les stupéfiants et a été condamné à 3 années

qu'en terme d'effectifs, la même évolution est observée ; que le nombre d'intérimaire était en 2003 de 65 pour un effectif global de 443 ( soit de 14,67 %) ; qu'il s'est élevé progressivement chaque année

-X..., a confié à la mère la garde de Sophie et mis une contribution financière à la charge du père ; que plusieurs années après la majorité de sa fille, Mme X... a assigné M.