En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la deuxième branche du moyen qui n'est manifestement pas

qu'en réalité, les allocations casse-croûte étaient parfaitement justifiées dans la mesure où, avant le départ de l'entrepôt, les chauffeurs chargent leur camion et bénéficient par ailleurs de temps de pause

ingérence d'autorités publiques ; que ce droit, qui implique la liberté d'émettre des opinions divergentes voire inquiétantes pour l'opinion commune ou les pouvoirs publics, inclut des comportements alliant

Le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles. 12.

à 5 ans d'emprisonnement, et à l'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 627, troisième alinéa

R... et les enfants, institués par les juges américains ; qu'aucune information actualisée de l'état de santé de M.

et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Gérard Y... dit LABOUREAU, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU

Dans ma déclaration je ne parle pas de toi mais de mon expérience avec lui, je ne sais pas quel poids ça peut avoir.

revenant à la victime, de fixer la créance de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris à la somme de 20 421,38 euros, de retenir les conclusions de l'expert, de réserver le poste « dépenses de santé

a été maintenue pendant la maladie et qui entrent dans les prévisions de l'article 38 d) alinéa 4 de la convention collective. 10.

G... l'aurait revu 1 fois ou 2 au camp du Champ-de-Mars, sans lui parler. Il n'a eu avec lui aucune autre relation.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 431-3, alinéa

Bien-fondé du moyen Vu l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte sociale européenne

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 7 mars 2001, qui, pour blessures involontaires, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 30

procédure ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gérard X... coupable de falsification ; "aux motifs qu'il n'est pas contesté que les produits litigieux relèvent en l'espèce de la définition des aliments

applicable au présent litige et interprétées à la lumière de l'article 17 &1 et &4 de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, les articles 17 &1 et 19 de la directive 2003/88/CE du Parlement

(Seine-Saint-Denis), 20°) M. Jacques XB..., Mme Ayda XB..., son épouse, de nationalité française, demeurant ensemble 2, ter rue de Fontenay à Nogent-Sur-Marne (Val-de-Marne), 21°) M.