[F], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes, et après débats en l'audience publique du 22 mars 2022 où étaient présents Mme

Sur le rapport de Mme Vernimmen, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [E], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

Cadiot, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Novacarb, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle

Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme X..., de la SCP Capron, avocat de la caisse régionale

[E], de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société [4], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Territoire de Belfort, et l'avis de M. de Monteynard, avocat général

Sur le rapport de Mme Dard, conseiller, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. [K] [Y], de la SCP Foussard et Froger, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Vigneras, conseillère référendaire, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de Mmes [Z] et [C], et de M.

Sur le rapport de Mme Farrenq-Nési, conseiller, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. et Mme O... et de la société [...], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société

Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de M.

Y..., de la société Cogrema, de la SCP Alain Bénabent, avocat de M.

Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de la Société des produits Marnier Lapostolle, de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société The Royal

Gironde, de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Saft, l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche

, de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société ABF conseils ; Sur le rapport de Mme Schmidt, conseiller référendaire, l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré

: Mme Zita ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire PICHON, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER

Rinuy, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme Y... ; Sur le rapport de M. A..., conseiller référendaire, l'avis de M.

Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Suède, de la SCP Briard, avocat de la société

Sur le rapport de Mme Palle, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat

Sur le rapport de Mme Lerbret-Féréol, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne, de la SCP Célice, Texidor