H... promotion, Maltorne, Vasel résidences, Caraïbes 90 et Bab de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi ; Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 112-1 du code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Institution des jeunes sourds de la Malgrange, association, dont le siège

d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code

définitive de l'établissement ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3 et 111-4 du Code

la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts [E] aux dépens ; Vu l'article 700 du code

civil ensemble l'article 1353 du même code dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que la prise de risque du maître d'ouvrage comme cause exonératoire de responsabilité du constructeur

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1150 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le TGV emprunté par

qu'ayant constaté que les retards dans les paiements des fermages, isolés et limités dans le temps, ne pouvaient être assimilés à des manquements par Mme du X... de Y... aux obligations d'un bail, source

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, POUR DENIER A PHILLIPPOTTEAUX, QUE LA SOCIETE APTESIENNE DE PEINTURES AVAIT CHARGE DE TENIR SA COMPTABILITE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA DEFENSE EN JUSTICE NE DEGENERE EN FAUTE POUVANT DONNER LIEU A REPARATION QUE SI ELLE CONSTITUE UN ACTE DE MALICE OU DE MAUVAISE

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 150 du Code pénal, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions,

valoir que l'engagement à l'origine des poursuites de la caisse était totalement disproportionné par rapport à sa situation matérielle, car elle ne percevait alors qu'un revenu mensuel de 1 500 euros, comme

Ismail, greffière lors des débats du 10 juillet 2025, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 11 avril 2025 par laquelle la société Générale demande, par application de l'article 1009-1 du code

de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Elisabeth X... de Y... coupable de tromperie sur une marchandise entraînant un danger pour la santé

de confusion à cet égard et doivent donc être annulés, non seulement la notification de redressements qui, comme en l'espèce la notification du 17 juillet 2003, vise tout à la fois, un redressement de

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

X...comme mandataire de C.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle et l'article