complicité d'abus du crédit d'une société, l'a condamné à 5 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 121-7 du Code

, que les postes significatifs des comptes Codea ont fait l'objet d'une information à destination des actionnaires dans le rapport de gestion de l'exercice 2007 et qu'un rapport sur Codea a été remis à

. ; En cet état, Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, L. 411-11 du Code du travail, défaut de motifs, manque de base légale ;

de commerce ; » Réponse de la Cour Vu les articles 101 § 1 du TFUE et L. 420-1 du code de commerce : 7.

[C] et la Maif de toutes leurs demandes ; AUX MOTIFS QUE, sur l'origine des désordres, que l'article L.125-1 du code des assurances dispose : « Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles

pénal, préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré les prévenus coupables du délit de recel et les a condamnés à une peine d'emprisonnement de 3 ans

escroquerie, les a déboutées de leurs demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 110, 425-4 , 431 de la loi du 24 juillet 1966, 593 du Code

Y..., ès qualités, font grief à l'arrêt d'avoir retenu la responsabilité de l'entreprise SEEG, alors, selon le moyen, "que, d'une part, la Cour d'appel viole l'article 455 du nouveau Code de procédure

l'arrêté déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement de l'aérodrome de Tahiti-Faa'a, aucune faute ne saurait être reprochée aux époux X..." ; qu'ils ajoutaient que d'autres installations source

civil, 437 de la loi du 24 juillet 1966, 197 de la loi du 25 janvier 1985, 147, 150, 405 et 408 de l'ancien Code pénal, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, violation de la loi;

civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 4.

fait l'objet, que rien ne prouve qu'elle était la seule chaîne du "bouquet" de Canal satellite à ne pas bénéficier de rémunération, la cour d'appel a ajouté aux dispositions de l'article L. 442-6 I du code

pénal, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du 20 juin 2005 disant n'y avoir lieu à suivre Bernard X... des chefs de faux, usage de faux

; que par conclusions enregistrées le 1er avril 2016, la SCI La Source a déclaré intervenir volontairement aux débats ; que si la demande de Y...

qu'à la suite du refus du fonds elle a saisi la cour d'appel de Paris aux fins d'indemnisation ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors que, d'une part, la source

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 40, 50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985, des articles 91, 591 et 593 du Code

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L 143-11-8 et D 143-2 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du second de ces

défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code