d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-28 et 222-29 du Code

., épouse A..., demeurant..., La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

selon ce dernier texte, pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts doivent être présentées au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle les retenues à la source

Y..." ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 405 du Code pénal, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré constitué

de procédure pénale, 55 du Code pénal, 10 de la loi du 24 janvier 1984, 1134 et 1382 du Code civil, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Baptiste Z

défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

de quatre mois auparavant En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 3, c) de la Convention européenne des droits de l'homme, 148-1, 591, 593 du code

par la maison de retraite postérieurement au décès de la majeure protégée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 473 et 1372 et suivants du code

à aucune régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) lors de la déclaration de cette taxe au titre de l'année 2008, estimant que les travaux réalisés en 2004 devaient être considérés comme

, comme par exemple la disponibilité des données ou la définition des tâches ; qu'en s'abstenant de prendre en considération les conditions réglementaires que Tommaso X... a indiqué comme obstacle à l'exécution

pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; « en ce que l'arrêt attaqué a relaxé M.

pour régler l'usage des eaux naturelles destinées à irriguer les terres et à abreuver les animaux ; que M. de X..., invoquant les agissements de son voisin qui aurait modifié les lieux et tari les sources

civil ; 2/ ALORS QU'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas rempli son office au regard de l'article 12 du code de procédure civile, dont elle a méconnu les termes.

société Ruphil sur justificatifs, la cour d'appel a statué sur la demande dont elle était saisie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code

parties communes et l'absence de troubles de jouissance entre les années 2007 et 2010, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1719 du code

de procédure pénale " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs et manque de base

Serge X..., bien que domicilié à l'étranger, demeurait, pour l'année 1996, passible de l'impôt en raison de ses seuls revenus de source française, la cour d'appel en a exactement déduit que la créance

L'OBLIGATION DE GARANTIE IMPOSEE A SYLVESTRE N'ETAIT PAS JUSTIFIEE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR JUSTEMENT OBSERVE QUE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE