X... tendant à la reconnaissance du statut de mannequin, l'arrêt retient que les demandes de caractère salarial sont prescrites en application de l'article L. 3245-1 du code du travail ; Qu'en statuant

pendant près d'un an et demi entrecoupé par 3 mois de maladie pour dépression, même si cette cause n'était pas connue de l'employeur, constituait des faits de harcèlement moral au regard du déni du statut

WAQUET, FARGE et HAZAN, de Me Z..., de Me Le PRADO, de Me Y..., de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, de la société civile professionnelle BORE et XAVIER et la société civile professionnelle

En statuant ainsi, sans apprécier l'étendue du préjudice subi par chacun des salariés au vu de leur situation personnelle et professionnelle particulière respective, la cour d'appel, qui a procédé à une

Nous avons donc été amenés à discuter lors de l'entretien du 9 avril sur les autres possibilités qui pouvaient être envisagées ; toutefois, vous avez maintenu votre opposition à tout changement de statut

U... est dans l'incapacité de démontrer que, avant l'accident, il était en recherche d'emploi pour changer de statut professionnel, il en résulte que la survenue de l'accident n'a pas eu plus d'effet négatif

.., engagé le 1er octobre 2004 par la société Sogim Square habitat en qualité de directeur d'agence, a été licencié le 18 septembre 2009 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer

de VRP exclusif tandis que la société RANGER France fait valoir qu'il avait un statut de VRP multicartes ; qu'elle verse différentes attestations de salariés indiquant être en statut multicartes

ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE le contrat de travail signé indique très clairement : « Les attributions de Monsieur Stéphane X... et les conditions effectives d'exercice de son activité excluent l'application du statut

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

date du 30 décembre 2011 était adressé à plus d'une trentaine de personnes, toutes responsables des ressources humaines de l'ensemble des périmètres CASINO, FRANPRIX et LEADER PRICE et mentionnait le statut

nie en être l'auteur et le signataire ; il ne peut davantage être accordé de portée aux arrêts de travail établis par le médecin à la demande de Madame Angéline Y... dont il ne pouvait vérifier le statut

La qualité de pigiste n'est pas de nature à priver l'intéressé du bénéficie du statut de journaliste professionnel.

Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la Chambre syndicale ateliers d'art de France PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit que madame X... bénéficiait du statut

SCI ABC, que la position de la BNP Paribas PF n'a donc aucun effet sur le statut professionnel du demandeur ; que par ailleurs, Monsieur Stéphane X... et Madame Véronique Y... demandent qu'il soit constaté

Une rupture amiable me semble être la voie la plus adaptée à notre statut professionnel spécifique. Je vous invite à m'indiquer si vous êtes susceptible d'engager des discussions dans ce cadre.

d'Etat salariée d'entreprise pour pouvoir accomplir sa mission avec indépendance, le respect de son statut professionnel et de sa déontologie », et à voir condamner la société Thermor à lui verser la